Autres jurisprudences
Jugement
Le demandeur sera débouté de sa demande en paiement s’il ne parvient pas à rapporter la preuve de son lien contractuel avec le défendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4155/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Ordonnance
L’acte d’assignation qui n’a pas été enrôlé dans le délai d’un mois prévu pour la contestation de la saisie-attribution sera déclaré irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4171/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Ordonnance
La société d’électricité nationale sera condamnée à rétablir l’énergie au domicile d’une partie dès lors que la fraude alléguée n’était pas constituée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4167/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le défaut d’indication du nombre de pièces et de rôles sur la copie de l’acte d’assignation délaissée à la partie adverse ne peut être couvert par l’original régulier dudit acte qui a saisi le juge de l’exécution du Tribunal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 29/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Les actes administratifs produits au dossier permettant d’établir que le terrain litigieux a été cédé à l’intimé par l’Etat, l’appelant ne saurait prétendre le contraire en se fondant sur un compte rendu incohérent et rempli d’imprécisions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 127/202 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La banque tiers saisi qui fait une fausse déclaration du fait d’un calcul erroné qu’elle a effectué doit être condamnée au paiement du reliquat des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 78/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour non-respect du délai impératif d’ajournement, l’appel interjeté contre l’ordonnance de référé de la juridiction présidentielle du TC d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 128/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La demande en reddition de compte doit être rejetée si le débiteur qui en fait la demande a manqué à son obligation de respecter les échéances de paiement en fournissant une provision suffisante dans son compte à cette fin
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 168/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le droit de saisir les juridictions est reconnu à toute personne, de sorte que l’exercice d’un tel droit ne peut s’analyser en une faute justifiant dès lors le rejet de la demande de paiement des dommages et intérêts sollicité par l’appelant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 196/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le prestataire qui n’a pas achevé la réalisation des travaux dans le délai convenu doit être condamné à restituer la somme trop perçue sans qu’il ne puisse réclamer des dommages et intérêts car la rupture du contrat lui est imputable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 162/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023