Autres jurisprudences
Arrêt
L’exigence liée au paiement de la provision n’ayant pas été respectée dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l’acte d’appel tel que constaté par le greffe, la Cour d’appel n’aurait pas dû rétracter l’ordonnance de déchéance rendue
CCJA, 2e Ch., No 228/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 30 Janvier 2024
Jugement
La société débitrice ayant versé un acompte pour le remboursement de sa dette, elle sera condamnée à payer le reliquat
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 4157/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Jugement
L’action devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan sera déclarée irrecevable si le préalable de la tentative de règlement amiable n’a pas été respecté
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 4152/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Jugement
Le créancier obtiendra de la juridiction compétente, la condamnation du débiteur de la somme dû, résultant de la livraison des marchandises par le premier au second
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 4158/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Jugement
Le débiteur ayant accusé un retard dans l’exécution de son obligation de paiement, il sera condamné au paiement des intérêts de droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4153/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve de s’être déchargé entièrement de son obligation de paiement, il sera condamné à cette fin par la juridiction saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4154/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
Le demandeur sera débouté de sa demande en paiement s’il ne parvient pas à rapporter la preuve de son lien contractuel avec le défendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4155/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Ordonnance
L’acte d’assignation qui n’a pas été enrôlé dans le délai d’un mois prévu pour la contestation de la saisie-attribution sera déclaré irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4171/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Ordonnance
La société d’électricité nationale sera condamnée à rétablir l’énergie au domicile d’une partie dès lors que la fraude alléguée n’était pas constituée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4167/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le défaut d’indication du nombre de pièces et de rôles sur la copie de l’acte d’assignation délaissée à la partie adverse ne peut être couvert par l’original régulier dudit acte qui a saisi le juge de l’exécution du Tribunal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 29/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023