Autres jurisprudences
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait prononcer l’irrecevabilité d’une action qui ne lui a pas été soumise d’autant plus si la partie qui en fait la demande l’a initiée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Le juge des référés ordonnera l’expulsion des occupants sans droit ni titre dès lors ceux-ci sont installés sur la propriété d’une banque qui l’a acquise au moyen d’une dation en paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
L’intervention du juge des référés est nécessaire dès lors qu’il y a une violation évidente de la propriété du demandeur qui sollicite l’expulsion des occupants qui s’y trouvent sans droit ni titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
L’initiateur d’une action ne saurait prendre la posture de défendeur et en solliciter l’irrecevabilité devant le juge de l’exécution alors que ladite action n’a pas été soumise à l’appréciation de ce dernier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Il y a litispendance dès lors que l’exploit soumis au juge des référés, a été apprécié en instance, en appel et est pendante devant la CCJA de sorte que la juridiction saisie doit surseoir à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
La banque qui vire une somme d’argent à une personne autre que celle qui avait été désignée dans la convention d’ouverture de crédit sera condamnée à verser la somme prévue au destinataire initial
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 16 Juin 2023
Jugement
Viole l’article 1134 du Code civil, la partie qui ayant signé un contrat de gardiennage synallagmatique, s’empresse de le résilier unilatéralement avant la durée prévue pour son expiration
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
Mérite d’être débouté de toutes ses demandes, le prestataire de service qui effectue des travaux défectueux et accuse un retard dans l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 51/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
Le passager n’ayant pas pu embarquer à cause du transporteur aérien, ce dernier doit être condamné à rembourser au passager la somme dépensée pour sa nuitée supplémentaire sous astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
La résiliation du contrat le liant au créancier sera prononcée et le débiteur sera condamné au paiement des dommages et intérêts dès lors que par ses agissements, le créancier a subi un préjudice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74 DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023