Autres jurisprudences
Jugement
La responsabilité de la société sera engagée dès lors que, par les agissements de ses agents lors de la manipulation de certains engins, le demandeur a subi un préjudice qu’il convient de réparer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
Dès lors que la raison pour laquelle l’action avait été initiée a été réalisée, la juridiction saisie la jugera sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 92/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 31 Mai 2023
Jugement
S’il s’avère que le défendeur commercialise des produits qui ont une apparence similaire à celle du propriétaire d’une marque qui a été enregistrée à l’OAPI, il sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
La partie qui manque à son obligation contractuelle sera condamnée à payer à l’autre partie contractante, une somme au titre de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
La marchandise ayant entièrement été livrée à l’acheteur, ce dernier doit payer au vendeur la totalité de la somme due de sorte qu’il sera condamné à payer le reliquat s’il avait uniquement effectué une avance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
La juridiction doit surseoir à statuer sur le litige dont elle est saisie dès lors que la décision qui sera rendue dépend du prononcé d’une autre juridiction qui a été saisie au préalable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 25 Otocbre 2023
Jugement
Le demandeur qui ne parvient pas à rapporter la preuve de ses prétentions sera débouté de sa demande en paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
L’action initiée sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité dès lors que le demandeur en l’espèce n’a aucun intérêt puisqu’il n’a subi aucune perte pouvant justifier ladite action
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
Dès lors qu’elle ne parvient pas à rapporter la preuve que le retard dans l’exécution de son obligation résulte d’un cas de force majeure, la partie contractante sera condamnée au paiement des dommages et intérêts de ce fait.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
Le demandeur ne justifiant d’aucun titre de propriété, il ne saurait valablement transférer la propriété d’un bien qui ne lui appartient pas
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023