Autres jurisprudences
Jugement
Le preneur qui abandonne le véhicule loué dans un lieu éloigné sera condamné au paiement d’une somme au titre de frais de déplacement si le loueur se charge de leurs retours
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 27 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui a rompu le contrat de partenariat au mépris des dispositions contractuelles
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 22 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
La partie qui perçoit à deux reprises le paiement pour une même prestation réalisée et refuse de rembourser le montant indûment perçu sera condamné au paiement d’une somme pour procédure abusive s’il en dépit de cela, il initie une action contre son parte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 22 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
L'Ambassade qui refuse de payer sa créance constatée dans un protocole d'accord sera condamnée à cet effet
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 15 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Si le délai de comparution mentionné dans l’acte d’assignation est inférieur à huit jours, l’action initiée sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Arrêt avant-dire-droit
Pour une bonne administration de la justice, il sera ordonné à une société de produire le décret qui la transforme en société d’Etat afin de permettre à la juridiction saisie de statuer sur sa qualité d’agir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 871/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Dès lors qu’au regard du rapport d’expertise rendu, le débiteur est redevable d’une somme inférieure du fait des divers paiements partiels effectués, c’est à tort que le premier juge l’a condamné à payer un montant supérieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 628/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Les parties ayant renoncé à la convention notariée de financement signée, c’est à tort que le premier juge l’a jugée valable violant ainsi l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 120/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Ayant rapporté la preuve du renouvellement de l’arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public de l’Etat, la société ne saurait être expulsé de sorte que c’est à bon droit si le premier juge a statué ainsi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 625/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt avant-dire-droit
Pour une bonne administration de la justice, il sera demandé à la partie de fournir la preuve de ce qu’elle a effectivement et expressément sollicité l’autorisation d’occupation du domaine public conformément au contrat de bail la liant à l’autre partie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 520/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Janvier 2024