Autres jurisprudences
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Jugement Avant Dire Droit
La juridiction saisie, afin de déterminer la part de responsabilité de chaque partie dans le cadre du sinistre survenu, ordonnera qu’une expertise soit effectuée en vertu de l’articel 25 du Code de procédure civile

Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 15 Mars 2023

Mise à jour le 13 Juin 2023

Jugement
Dès lors que la procédure dont est saisi le Tribunal n’a aucun objet pénal, il sera ordonné au créancier de cesser toutes tracasseries policières à l’égard du débiteur qui sera néanmoins condamné au paiement de sa dette

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 561/2022 DU 02 Novembre 2022

Mise à jour le 13 Juin 2023

Jugement
Sera condamné à payer la somme réclamée par la banque créancière, le débiteur qui, en dépit de la sommation de payer qui lui a été adressée, n’a pas remboursé sa dette

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 562/2022 DU 02 Novembre 2022

Mise à jour le 05 Août 2023

Jugement
Le fournisseur qui cesse de fournir la marchandise au distributeur alors qu’ils sont liés par une clause d’exclusivité cause un préjudice à ce dernier de sorte qu’il doit être condamné au paiement des dommages et intérêts

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 569/2022 DU 02 Novembre 2022

Mise à jour le 05 Août 2023

Jugement
La partie qui rompt unilatéralement le contrat de gardiennage avant la durée convenue d’accord partie, le fait abusivement et c’est à juste titre si elle est condamnée à payer le manque à gagner par l’autre partie

Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 15 Mars 2023

Mise à jour le 05 Août 2023

Jugement
Dès lors que la preuve de la prétention du demandeur fait défaut, sa demande de paiement sera rejetée à juste titre

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 581/2022 DU 08 Novembre 2022

Mise à jour le 03 Novembre 2023

Jugement
L’acheteur peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente, la condamnation du vendeur au paiement de la somme équivalente à la valeur de la marchandise non livrée

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 584/2022 DU 08 Novembre 2022

Mise à jour le 05 Août 2023

Jugement
Sera condamné à payer une somme, le débiteur qui, après avoir effectué une réservation dans un hôtel dans lequel il sera hébergé, ne règle pas sa facture et ne conteste pas la sommation de payer qui lui a été adressée

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 610/2022 DU 16 Novembre 2022

Mise à jour le 05 Août 2023

Jugement
Est fautive la partie qui résilie le contrat de façon unilatérale de sorte que sa responsabilité contractuelle sera engagée de ce fait

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 617/2022 DU 16 Novembre 2022

Mise à jour le 03 Novembre 2023

Jugement
Les factures et le plan versé au dossier n’ayant aucune valeur probante car n’ayant pas été signés par le requis, l’architecte qui sollicite la condamnation de ce dernier au paiement de ses honoraires sera débouté de sa demande

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 624/2022 DU 22 Novembre 2022

Mise à jour le 03 Novembre 2023