Autres jurisprudences
Jugement
Le demandeur ne justifiant d’aucun titre de propriété, il ne saurait valablement transférer la propriété d’un bien qui ne lui appartient pas
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
Les parties à un litige ayant signé un procès-verbal de conciliation judiciaire, la juridiction saisie leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 31 Mai 2023
Jugement
Le demandeur ne saurait introduire une action en restitution de l’indu alors que le contrat le liant à la partie adverse n’a pas été résilié et est toujours valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 09 Mars 2021
Mise à jour le 31 Mai 2023
Jugement
La partie qui rompt un contrat cause à l’autre un manque à gagner qu’il convient de compenser en la condamnant à payer à la victime, une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 09 Mars 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
Le seul fait qu’une banque n’ait pas reproduit sur la convention de garantie la mention « garantie à première demande » ne suffit pas à engager sa responsabilité civile délictuelle s’il s’avère que l’acte a été annulé par la suite pour ce motif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
L’offre d’indemnisation de l’assureur sera jugée non raisonnable dès lors qu’elle ne prend pas en considération plusieurs aspects alors que ceux-ci devraient être intégrés dans le calcul de l’indemnisation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Puisque l’objet de la demande soumise à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Niamey est purement civil, il se déclarera incompétent à statuer en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Une banque ne saurait se baser sur l’incarcération imprévue du notaire officiant pour s’opposer à la liquidation d’astreintes dès lors qu’elle ne parvient pas à prouver qu’elle a demandé à ce dernier de restituer le titre foncier au client.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
La relation contractuelle entre les parties ayant pour objet la réparation d’un camion, le Tribunal de Commerce est incompétent à statuer en la matière car il ne s’agit pas d’une relation d’affaire commerciale mais plutôt une relation civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
La compagnie de transport aérien ayant anticipé l’heure de départ du vol sans motif ne respecte pas le contrat de transport de sorte qu’en agissant de la sorte elle commet une faute qu’il convient de réparer par des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023