Autres jurisprudences
Jugement
Le prestataire qui ne réalise pas les travaux de construction à la hauteur de l’acompte qu’il a perçu expose le contrat à la résiliation et à sa condamnation au paiement de la somme représentant la différence dans le coût de réalisation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Aucune disposition légale ne lui permettant cette faculté, la BCRG ne saurait restreindre l’accès à un compte de façon illimitée en entravant ainsi l’exercice du droit de propriété de sorte que la levée de toute restriction doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 28 Février 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La Banque Centrale de la République de Guinée Conakry n’étant pas une entité judiciaire, elle ne saurait ordonner le gel des comptes d’un membre du Gouvernement et la banque qui suit une telle injonction sera condamnée à débloquer le compte litigieux
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 18 Mai 2023
Mise à jour le 29 Septembre 2023
Ordonnance
La saisie-contrefaçon obéissant à un régime précis, le demandeur ne saurait joindre une telle demande à la demande d’interdiction d’une marque enregistrée de sorte que la juridiction fera uniquement droit à cette dernière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Sera homologuée par la juridiction saisie, la transaction signée par les parties à l’effet de mettre un terme au litige qui les oppose
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Une saisie contrefaçon ne saurait porter sur l’intégralité des stocks de marchandises sans identification spécifique du produit contrefait de sorte que la juridiction ayant rendu l’ordonnance devra la rétracter en conséquence
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui accuse un retard dans l’exécution de son obligation contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Jugement
Dès lors que les parties ont signé un procès-verbal de conciliation pour mettre fin au litige qui les oppose, la juridiction saisie en fera le constat et leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133 DU 19 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
La détermination du montant des dommages et intérêts alloués à la partie qui prétend avoir subi un préjudice doit s’effectuer au moyen des calculs effectués sur la base de preuve au risque d’exposer à la cassation, l’arrêt qui statue à tort
CCJA, 2e Ch., No 107/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui déclare nul l’acte d’appel sans toutefois fournir des motifs à l’appui se prononce sans base légale de sorte que son arrêt sera cassé par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 38/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023