Autres jurisprudences
Arrêt
En motivant l’irrecevabilité de la tierce opposition incidente par la différence d’objet entre celle-ci et la contestation principale, la Cour d’appel viole la loi justifiant que son arrêt soit cassé par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 11/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
Expose son arrêt à la cassation, la Cour d’appel qui rejette la demande de restitution de la garantie au motif qu’elle représente les pénalités de retard dans l’exécution alors que le prestataire avait rempli son obligation
CCJA, 1ère Ch., No 41/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Jugement
Commet des actes de concurrence déloyale, la société qui collecte les bouteilles de gaz de la partie adverse, les remplit, et les revend, justifiant qu’elle soit condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88 DU 19 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Pour mettre fin au litige qui les oppose portant sur leur relation contractuelle de bail à usage professionnel, le preneur et le bailleur peuvent décider de signer une transaction qui sera entérinée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 046/23/CACPC/TCC DU 29 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
Le péril sur le recouvrement d’une créance maritime n’étant pas une condition pour la mise en œuvre d’une saisie conservatoire de navire, le moyen invoqué par le débiteur sur cette base sera rejeté
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2023 DU 28 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
S’il existe une procédure au fond pendante devant le Tribunal de Commerce de Lomé qui pourrait influencer la position du juge des référés, il n’hésitera pas à surseoir à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 11/2023 DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
La partie qui ne fournit pas les produits comme prévu dans le contrat de fourniture manque à son obligation de sorte qu’elle doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts après que la résiliation ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 04 Otocbre 2023
Jugement
A défaut de produire un certificat d’enregistrement d’une marque de bouteille à l’OAPI, la preuve d’une contrefaçon des dessins et modèles industriels ne peut être rapportée de sorte que la demanderesse sera déboutée de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 13 Septembre 2023
Jugement
Une société minière ayant été exonérée de plusieurs frais notamment fiscales, elle ne saurait être condamnée à la suite d’une réclamation du Conseil guinéen des chargeurs, au paiement d’une somme liée au transport maritime
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Jugement
La compagnie aérienne qui perd les bagages du passager sera condamnée à lui payer une somme calculée sur la base du DTS à titre de dédommagement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023