Autres jurisprudences
Jugement
Si entre la date de survenance du sinistre et la date d’assignation de la société d’assurance, il s’est écoulé moins de deux ans, l’action tendant au remboursement des frais liés au dommage créé, est recevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 137 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Les délais de comparution étant des délais préfix qui ne sauraient être allongés ni prolongés, sera déclarée irrecevable, l’action en distraction du débiteur qui assigne le créancier à comparaître dans un délai inférieur à huit jours
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 07 Mars 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le fait pour une société de reconnaître dans ses conclusions qu’elle est débitrice d’une somme est constitutif d’un aveu judiciaire de sorte qu’elle sera condamnée à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
La débitrice qui manque à son obligation de paiement de sa dette sera condamnée à verser à la créancière, une somme au titre des dommages et intérêts pour le retard accusé
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
La cocontractante de la débitrice sera condamnée à la demande de la banque créancière si, après avoir effectué une domiciliation irrévocable auprès de cette dernière, elle ne verse pas les paiements de la débitrice dans le compte ouvert à cet effet
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Jugement
Viole le principe international du premier venu premier servi et commet des actes discriminatoires, la société qui change l’ordre de priorité d’accostage des navires de la demanderesse alors que cette dernière avait payé les redevances
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Le prestataire qui ne réalise pas les travaux de construction à la hauteur de l’acompte qu’il a perçu expose le contrat à la résiliation et à sa condamnation au paiement de la somme représentant la différence dans le coût de réalisation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Aucune disposition légale ne lui permettant cette faculté, la BCRG ne saurait restreindre l’accès à un compte de façon illimitée en entravant ainsi l’exercice du droit de propriété de sorte que la levée de toute restriction doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 28 Février 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La Banque Centrale de la République de Guinée Conakry n’étant pas une entité judiciaire, elle ne saurait ordonner le gel des comptes d’un membre du Gouvernement et la banque qui suit une telle injonction sera condamnée à débloquer le compte litigieux
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 18 Mai 2023
Mise à jour le 29 Septembre 2023
Ordonnance
La saisie-contrefaçon obéissant à un régime précis, le demandeur ne saurait joindre une telle demande à la demande d’interdiction d’une marque enregistrée de sorte que la juridiction fera uniquement droit à cette dernière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023