Autres jurisprudences
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Le défaut d’agrément ne constituant ni un élément de concurrence déloyale ni une faute commerciale mais plutôt pénale ou administrative, un litige en rapport ne saurait relever de la compétence du tribunal de commerce

Tribunal de commerce de Niamey, , No 203/2020 DU 10 Décembre 2020

Mise à jour le 23 Novembre 2023

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Le client d’une banque ayant obtenu de celle-ci un prêt dont il n’a pas achevé le remboursement sera condamné à lui payer le reliquat

Tribunal de commerce de Niamey, , No 200 DU 08 Décembre 2020

Mise à jour le 23 Novembre 2023

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Sera annulée, l’assignation de la partie qui, prétendant initier l’action pour le compte de 88 personnes, agit en son nom propre

Tribunal de commerce de Niamey, , No 197 DU 25 Novembre 2020

Mise à jour le 23 Novembre 2023

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En présence d’une erreur matérielle dans le dispositif de la décision qui avait été rendue, sa rectification sera ordonnée

Tribunal de commerce de Niamey, , No 187/2020 DU 28 Octobre 2020

Mise à jour le 23 Novembre 2023

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La résiliation du contrat de tâcheronnat est régulière dès lors qu’il était prévu que le bénéficiaire pourrait résilier en cas de malfaçons constatées

Tribunal de commerce de Niamey, , No 186/2020 DU 28 Octobre 2020

Mise à jour le 23 Novembre 2023

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La société de transport aérien qui ne rapporte pas la preuve de ce qu’il incombe à la partie adverse d’opérer directement le paiement du prix des billets, elle sera déboutée de sa demande de paiement de la différence

Tribunal de commerce de Niamey, , No 184/2020 DU 28 Octobre 2020

Mise à jour le 23 Novembre 2023

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Bénéficiant d’une immunité de juridiction, le Haut Commissariat des Nations Unies ne saurait être poursuivi en justice devant le Tribunal de Commerce de Niamey de sorte que ce dernier se déclarera incompétent

Tribunal de commerce de Niamey, , No 182/2020 DU 28 Octobre 2020

Mise à jour le 23 Novembre 2023

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Le montant de la demande étant de 400.000 FCFA, le Tribunal de Commerce de Niamey se déclarera incompétent à statuer

Tribunal de commerce de Niamey, , No 178/2020 DU 28 Octobre 2020

Mise à jour le 23 Novembre 2023

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En cas d’erreur matérielle manifeste dans la décision rendue, le Tribunal de Commerce procèdera à la rectification

Tribunal de commerce de Niamey, , No 177 DU 15 Octobre 2020

Mise à jour le 23 Novembre 2023

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En raison du montant du litige, le Tribunal de commerce doit décliner sa compétence au profit du tribunal d’arrondissement communal

Tribunal de commerce de Niamey, , No 175 DU 20 Octobre 2020

Mise à jour le 23 Novembre 2023