Autres jurisprudences
Jugement
Le défaut d’agrément ne constituant ni un élément de concurrence déloyale ni une faute commerciale mais plutôt pénale ou administrative, un litige en rapport ne saurait relever de la compétence du tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 203/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le client d’une banque ayant obtenu de celle-ci un prêt dont il n’a pas achevé le remboursement sera condamné à lui payer le reliquat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 200 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Sera annulée, l’assignation de la partie qui, prétendant initier l’action pour le compte de 88 personnes, agit en son nom propre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 197 DU 25 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
En présence d’une erreur matérielle dans le dispositif de la décision qui avait été rendue, sa rectification sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 187/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
La résiliation du contrat de tâcheronnat est régulière dès lors qu’il était prévu que le bénéficiaire pourrait résilier en cas de malfaçons constatées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 186/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
La société de transport aérien qui ne rapporte pas la preuve de ce qu’il incombe à la partie adverse d’opérer directement le paiement du prix des billets, elle sera déboutée de sa demande de paiement de la différence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 184/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Bénéficiant d’une immunité de juridiction, le Haut Commissariat des Nations Unies ne saurait être poursuivi en justice devant le Tribunal de Commerce de Niamey de sorte que ce dernier se déclarera incompétent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 182/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le montant de la demande étant de 400.000 FCFA, le Tribunal de Commerce de Niamey se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 178/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
En cas d’erreur matérielle manifeste dans la décision rendue, le Tribunal de Commerce procèdera à la rectification
Tribunal de commerce de Niamey, , No 177 DU 15 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
En raison du montant du litige, le Tribunal de commerce doit décliner sa compétence au profit du tribunal d’arrondissement communal
Tribunal de commerce de Niamey, , No 175 DU 20 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023