Autres jurisprudences
Jugement
L’ordre de domiciliation irrévocable de paiement ne constitue pas une garantie de remboursement de prêt ayant pour effet de créer un lien de solidarité entre le donneur d’ordre et le débiteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4148 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
L’exploit d’assignation étant nul, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4147 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
La responsabilité de la banque est établie si, bien qu’ayant été informée des retraits frauduleux effectués sur le compte du client, elle a manqué à son devoir de vigilance en ne cherchant pas sa cause ou l’origine
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4142 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
L’acte d’assignation étant nul, l’action initiée sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4142 DU 20 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
Dès lors qu’au regard du contrat des parties et des divers mails échangés, il appert que la créance réclamée ne fait l’objet d’aucune contestation, le débiteur sera condamné à payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4140 DU 20 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
L’autorité de la chose jugée ayant été établie, la fin de non-recevoir soulevée justifie que soit déclarée irrecevable, l’action principale initiée et la demande reconventionnelle soumise
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4138/2023 DU 20 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
La juridiction saisie ayant donné acte à la demanderesse de son désistement d’instance, elle dira que celle-ci est éteinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4152/2023 DU 21 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner à la partie adverse de communiquer à l’autre l’original du protocole d’accord litigieux
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4112 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
L’indication du nombre zéro sur l’acte d’assignation implique qu’aucune pièce n’a été communiquée de sorte que l’action sera déclarée irrecevable pour nullité de l’acte du fait de l’absence du sticker exigé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4114 DU 17 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
La demanderesse ayant manifesté sa volonté de se désister de l’instance et la défenderesse ne s’étant pas opposée, la juridiction saisie leur en donnera acte et déclarera éteinte l’instance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 15/2022 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023