Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Afin de déterminer l’ampleur de l’obligation de paiement du prétendu débiteur au sein d’une banque, un expert sera désigné par la juridiction saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 27/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
La demande soumise par le débiteur et tendant à la mise sous main de justice de ses véhicules ne saurait prospérer si la mutation au nom de la défenderesse résulte des garanties conventionnelles librement accordées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 24/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Les intérêts de droit commencent à courir à compter de la clôture juridique du compte de sorte que le débiteur sera condamné à payer une somme à ce titre en plus de la somme réclamée au principal
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 10/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Dès lors qu’une partie a décidé de se désister de l’instance, la juridiction saisie lui en donnera acte et dira l’instance éteinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 25/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, si le Factor ne rapporte la preuve d’avoir exercé son recours subrogatoire contre le débiteur, son action en paiement contre l’adhérent sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 33/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
Les pièces fournies n’étant pas suffisantes pour établir la créance dont le paiement est poursuivi, le demandeur sera déclaré mal fondé en son action
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 16/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
Le préalable du règlement amiable exigée avant toute saisine d’un Tribunal de Commerce en Côte d’ivoire n’ayant pas été respecté, l’action initiée sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 28/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Son compte bancaire ayant été clôturé, le débiteur sera condamné au paiement de la somme réclamée s’il refuse de remplir son obligation malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 20/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Jugement
Le litige soumis à son appréciation n’ayant pas une nature commerciale, le Tribunal de Commerce d’Abidjan se déclarera incompétent à statuer au profit du Tribunal de première Instance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 8/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur ayant manqué à son obligation de paiement de sa dette, il sera condamné à cet effet par la juridiction saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 32/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023