Autres jurisprudences
Ordonnance
Sera rejetée une ordonnance de demande en rétractation du greffier nommé en qualité de séquestre car cette mesure n'est pas envisagée dans le code de la marine marchande CEMAC
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Jugement
Manque à son obligation de prudence la banque qui autorise des retraits du compte d’un défunt, effectués en vertu d’une procuration établie post mortem
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 202/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Ordonnance
La rémunération réclamée par l'Avocat à la suite de la représentation de son client constitue, non pas des émoluments, mais des honoraires qui du reste sont débattus librement entre l’Avocat et son client
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 47 DU 23 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Commet une faute inexcusable, exclusive de tout bénéficie de limitation de responsabilité, le propriétaire d'une barge qui l’a laissée appareiller en ayant conscience des nombreux anomalies qu'elle présentait
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Une barge fût-elle automotrice, ne saurait être considérée comme un navire de sorte que ses affréteur et armateur ne peuvent bénéficier de la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L’exception de prescription soulevée contre l'action en recouvrement d’un chèque est irrecavable dès lors que la thermocopie du chèque en question ne comporte de date d’émission
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 05/COM DU 23 Mars 2016
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Arrêt
La dénonciation unilatérale d'un protocole d'accord transactionnel ne peut avoir un quelconque effet sur la validité dudit protocole
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 266/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Est rejetée la demande en résolution d’un contrat de vente dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve des manquements par l'autre partie de ses obligations contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 134/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
La clôture d'un compte courant est contradictoire si elle est précédée d'une rencontre entre le banquier et son client au cours de laquelle ce dernier a été invité à émettre les réserves sur sa dette et a ensuite fait des promesses par écrit de la régler
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Un vice ne peut fonder une action en résolution de la vente dite action rédhibitoire qu'à la triple condition que le vice soit antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent au moment de la vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 52/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019