Autres jurisprudences
Arrêt
Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue, dès lors, il ne peut servir de garantie de paiement d’une créance.
Cour d'appel d'Abidjan, , No 324 DU 16 Mars 2001
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Ne peut bénéficier des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, le requérant qui ne parvient pas à établir que les conditions de l’article 1382 sur la responsabilité civile ont été réunies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 285/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Est nulle comme étant une condition potestative la clause insérée dans une transaction par laquelle une partie s'engage à payer dans un certain délai à défaut de quoi la transaction deviendrait caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 226/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Il n'ya pas lieu de prononcer la résolution pour inexécution d’un contrat de fourniture sollicitée par l’acheteur, s’il s’avère que le fournisseur a rempli son obligation à savoir celle de livrer le produit objet du contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 212/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
Le porteur d’un chèque dont l’action en recouvrement est prescrite dispose toujours d’un recours contre le tireur pour défaut de provision au sens de l’article 109 du Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA du 19 Septembre 2002 sur les systèmes de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 205/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
L'acception de l’offre de cession de créance par la société mère n’engage en rien la filiale titulaire de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 131/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Au Bénin, est prescrite l’action en réparation d’un préjudice survenu à la suite d’un transport de marchandise par voie maritime en ce qu’elle a été introduite hors délai
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 30/19/CJ/SII/TCC DU 14 Février 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Jugement
En droit de transport maritime, le propriétaire de la marchandise est le donneur d’ordre s’agissant d’un connaissement à ordre, et non la partie qui sera notifiée (notify party) de son débarquement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 045/19/CJ/SI/TCC DU 10 Mai 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Est considérée contradictoire, la clôture d’un compte courant effectuée à la suite d’un courrier de mise en demeure adressé au débiteur à cette fin mais qui est malgré tout, demeuré sans effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 309/2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Sont irrégulières et peuvent engager la responsabilité contractuelle d'une banque pour mauvaise gestion du compte de sa cliente, les retenues effectuées unilatéralement par elle sur ce compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 303/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 21 Août 2019