Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Le transport sur les lieux étant une mesure permettant au Tribunal d’effectuer des constatations en vue de découvrir la vérité, toute partie peut en faire la demande à laquelle le Tribunal peut faire droit s’il l’estime nécessaire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 280/COM/ADD DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Afin de vérifier le processus de dédouanement des véhicules, et le rôle des « Attestations de Vérifications à l’importation » (AVI) dans la chaîne des opérations, le Tribunal peut ordonner un transport judiciaire au Port
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 226/ADD/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Doivent faire l’objet d’une jonction, deux procédures qui portent sur la concurrence déloyale et ce au regard de la connexité existant entre elles
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 137/ADD/COM DU 04 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Le Tribunal ne peut se prononcer sur la prescription d’une créance s’il est manifeste que l’objet de l’action en justice de la demanderesse ne portait pas sur le recouvrement d’une créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 119/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
La ventilation des sommes réclamées au titre d'une action en concurrence déloyale peut être effectuée dans des conclusions subséquentes de la demanderesse sans que cela ne rende son action irrecevable pour demande indéterminée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 065/ADD/COM DU 05 Février 2019
Mise à jour le 02 Décembre 2019
Jugement
Au Cameroun, le Tribunal de Grande Instance n’a pas compétence pour statuer sur le recouvrement de créances civiles dont la valeur est inférieure à dix millions car relevant de la compétence du Tribunal de Première instance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Jugement
Sera condamné au paiement de sa dette, le débiteur dont le compte bancaire a été clôturé et qui a été sommé à moultes reprises à la régler mais en vain
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 307/COM DU 09 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Ordonnance
La décision de nomination ou de remplacement du séquestre n'étant susceptible d'aucun recours, doit être rejetée la demande de retractation de l'ordonnance ayant nommé en qualité de séquestre le Greffier en chef du Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Ordonnance
N'étant pas prévue par la loi, doit être rejetée toute demande contestant ou sollicitant la retractation de la décision autorisant la constitution du fonds de limitation de responsabilité ou constatant la constitution dudit fonds
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 21 Novembre 2019
Jugement
Doit être condamné au paiement de la dette résultant de la clôture juridique d’un compte courant, son titulaire qui ne règle pas sa dette et ce malgré les sommation et mise en demeure de la banque
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 244/C0M DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019