Autres jurisprudences
Arrêt
La saisine préalable d’une juridiction compétente pour connaitre d’une affaire entraîne dessaisissement automatique de la CACA lorsqu’elle est saisie pour connaitre de la même affaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 73/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 61/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Si toutes les conditions de validité d’une convention prévues en l’article 1108 du Code civil camerounais sont réunies, la nullité sollicitée d’une convention de crédit avec affection hypothécaire ne sera pas prononcée par le Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 042/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Saisi d’une action en subrogation en matière d’assurance, le Tribunal se déclarera incompétent s’il s’avère que le contrat d’assurance des parties contient une clause attributive de compétence, ainsi qu’une clause compromissoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 018/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Les ventes d'immeubles ne pouvant se conclure que sous la forme notariée au Cameroun, l'acheteur est fondé à exiger qu'il soit ordonné au vendeur de se plier à la loi en concluant un contrat notarié en remplacement du contrat sous seing privé conclu
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 003/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Même après l’expiration du délai de prescription de 6 mois prévu par la Réglementation CEMAC, le porteur d’un chèque peut toujours initier une action contre le tireur qui n'a pas constitué provision, sans se voir opposer l’exception de prescription
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 159/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Le Tribunal condamnera le débiteur d’une banque à payer la somme réclamée par cette dernière s’il n’a pas réagi aux multiples sommations à lui servies aux fins de régler sa dette
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 419/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
En matière de transport maritime, notamment en vue d'établir la responsabilité des différents acteurs, le Tribunal peut désigner un expert financier qui se chargera de déterminer les différents rapports financiers liant les parties
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 096/ADD/COM DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
À la suite d’une demande effectuée par la défenderesse, le Tribunal peut rapporter la décision du Tribunal ayant ordonné la commission d’un expert financier en matière d’assurance maritime
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 021/ADD/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
Sera condamné au paiement de sa dette, le débiteur qui ne parvient pas à prouver qu’il s’est libéré de son obligation de payer alors que le créancier établit l'existence de sa créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 418/COM DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019