Autres jurisprudences
Jugement
La réclamation de réparation engagée par le passager d'un vol aérien, victime de la perte de son bien peut être réduite en application de la convention de Montréal de 1999 qui prévoit une limitation de responsabilité à hauteur de 1000 DTS
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 053/19/CJ/SI/TCC DU 17 Mai 2019
Mise à jour le 09 Mars 2020
Arrêt
L’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’action d’une partie sera rejetée s’il s’avère que celle-ci dispose d’un intérêt légitime juridiquement protégé, de la qualité et de la capacité d’agir en justice
CCJA, 3e Ch., No 30/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Ordonnance
En matière de créance maritime, la constitution du fonds de limitation de responsabilité et le droit à limitation de responsabilité sont des procédures distinctes de telle sorte que l’une ne saurait être tributaire de l’autre
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 05 Mars 2020
Jugement
La vente sous seing privé d’un immeuble est sanctionnée au Cameroun par la nullité, mais si la transaction est remise en cause 20 ans après, il s’agit d’un acte de mauvaise foi et le vendeur sera enjoint à établir un acte notarié
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 003/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
Ne peut invoquer la dénaturation des faits par le juge le demandeur au pourvoi qui dans ses écritures évoque les mêmes faits repris par le juge pour statuer
CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Un billet à ordre revenu impayé et pour lequel il a été dressé protêt suffit à établir le péril dans le recouvrement d'une créance cambiaire qui bénéficie de l’inopposabilité des exceptions nées du rapport fondamental
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 510/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
Celui qui paye une facture d’électricité à la suite d’un redressement du fait d’une défectuosité de comptage sans le soumettre à l’avis de l’autorité concédante ne pourra pas solliciter la restitution d’une partie du montant qu’il estime indu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Un rapport établi par un expert dans le respect de sa mission et en conformité à l’article 74 du Code civil ivoirien sera homologué et servira de base pour la détermination du montant à reverser par le bénéficiaire d’un concours financier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 26/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Jugement
Lorsque le preneur n’apporte pas la preuve de s’être acquitté de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat de crédit-bail doit être prononcée par le juge après constat d’un commandement de payer à lui servi et resté infructueux
Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, , No 778/19 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail peut être résilié unilatéralement par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie d’une de ses obligations contractuelles substantielles et après mise en demeure restée infructueuse
Tribunal régional hors classe de Dakar, , No 1240/2015 DU 16 Mars 2015
Mise à jour le 22 Janvier 2020