Autres jurisprudences
Jugement
Lorsque le preneur n’apporte pas la preuve de s’être acquitté de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat de crédit-bail doit être prononcée par le juge après constat d’un commandement de payer à lui servi et resté infructueux
Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, , No 778/19 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail peut être résilié unilatéralement par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie d’une de ses obligations contractuelles substantielles et après mise en demeure restée infructueuse
Tribunal régional hors classe de Dakar, , No 1240/2015 DU 16 Mars 2015
Mise à jour le 22 Janvier 2020
Arrêt
Au risque de voir son acte annulé, une banque ne doit pas servir un commandement aux fins de saisie immobilière à son client s’ils avaient convenu que tout litige devrait être soumis au préalable de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 293/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 213 de l’AUS l'arrêt qui juge régulier le fait pour un créancier de procéder à la mise en œuvre d’une hypothèque légale forcée à la suite du refus du débiteur de remplir les formalités liées à l’hypothèque conventionnelle
CCJA, 1ère Ch., No 274/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Si la compensation entre différents comptes soumis à l'unicité fait ressortir un solde débiteur, le tiers saisi, peut s'opposer au paiement du saisissant sans que ne puisse être invoqué l'article 162 qui est inapplicable en cas d'unicité de comptes
CCJA, 1ère Ch., No 268/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Pour statuer sur l’irrecevabilité d’une contestation d’ordonnance de taxe pour forclusion, nulle n'est besoin d’analyser les critères de la créance justifiant la saisie attribution pratiquée
CCJA, 1ère Ch., No 248/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Le juge des référés sollicité pour ordonner l’accès à un site en vue de la réalisation d’études techniques doit se déclarer incompétent dès lors que son office suppose qu'il se prononce sur l’existence ou non d’un contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 371/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Une personne qui est engagée par une société commerciale, à travers une missive, pour la représenter, contre rémunération, en vue de faciliter pour elle la conclusion d’un contrat d’achat de matériels, a la qualité d'agent commercial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 351/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le preneur qui utilise abusivement une chose louée et la rend défaillante, est tenu de payer au bailleur le reliquat du prix de location de la chose
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 291/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Doit être condamné au paiement du prix des travaux le débiteur qui n'apporte pas la preuve de l'inexécution ou de la mauvaise inexécution qu'il impute au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 275/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020