Autres jurisprudences
Ordonnance
La partie qui a des doutes sur l'état des mouvements opérés sur son compte bancaire peut solliciter et obtenir de la juridiction des référés la désignation d’un expert qui procédera à l’expertise dudit compte en établissant un rapport
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1896/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
Chaque partie à un contrat doit respecter son engagement vis-à-vis de son cocontractant dans les délais prévus au risque de se voir condamner au paiement de dommages et intérêts du fait du retard dans le respect de son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 147/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020
Jugement
Le vendeur ne peut solliciter de l’acheteur, le paiement du reliquat du prix de vente d’un terrain s’il s’avère que ledit terrain est litigieux en raison de déclaration en tant que bien d’utilité publique
Tribunal de commerce de Niamey, X, No 146/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020
Jugement
Une simple inscription de la forme juridique de la partie qui initie l’action est suffisante au sens de l’article 79 du Code de procédure civile nigérien en ce que cette disposition ne fait en aucun cas obligation au demandeur d’indiquer sa forme sociale
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 14 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
L’action en concurrence déloyale liée au débauchage des employés d’une société sera jugée mal fondée si ceux-ci étaient déjà libres de tout engagement vis-à-vis de leur ancien employeur et ce avant leur embauche par une nouvelle société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 696/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
L’absence d’un avis d’impayés adressé au débiteur avant la demande de paiement n’influence pas l’exigibilité d’une créance si la clôture juridique du compte a été effectuée après que le débiteur ait reçu une mise en demeure contenant l’état de ses impayés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 667/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
La résolution d’une convention sera prononcée si les parties ont réciproquement manqué à leurs obligations respectives
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 663/2019 DU 10 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Arrêt
Est mal fondée l'action en responsabilité engagée par une épouse qui soutient, sans en apporter la preuve, que la banque a commis une faute en substituant au compte joint un compte personnel fonctionnant sous la signature de son seul époux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 557/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
En application du principe selon lequel le civil tient le pénal en l’état, la juridiction civile saisie d’un litige déjà soumis à la juridiction pénale doit surseoir à statuer pour éviter toute éventuelle contradiction entre les décisions rendues
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 39 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
Au sens de l’article 469 du CPC béninois, la transaction entre des parties à un litige a pour effet de mettre fin au conflit qui les oppose, et par ricochet à l’instance, et le juge leur donnera acte en homologuant leur protocole d’accord
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 063/19/CACC/TCC DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 12 Mars 2020