Autres jurisprudences
Jugement
La partie qui, ayant reçu livraison de la marchandise ne se libère pas entièrement de son obligation de paiement malgré la sommation à elle adressée, sera condamnée à payer à son co-contractant, la somme restant due plus les dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Les parties peuvent mettre fin à leur litige résultant du non-paiement des dividendes aux héritiers d’une succession en signant un protocole d’accord transactionnel qui pourra être par la suite homologué par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 13 Février 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui a bénéficié d’une prestation de service et qui a reçu délivrance des factures y relatives mais sans toutefois s’acquitter de la totalité du paiement doit être condamnée à payer le reliquat au titre de la créance principale
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Est nul, l’acte d’assignation en paiement qui ne respecte pas les exigences de l’article 44 du CPCEA de Guinée Conakry, à savoir la mention de l’objet, l’exposition des moyens, la mention des pièces qui fondent la demande
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Arrêt
L’enrôlement d’une affaire en appel est subordonné au paiement de la provision au titre de frais de procédure de telle sorte que l’insuffisance ou le manquement de provision à l’expiration du délai imparti, sera sanctionné par une ordonnance de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 534/2019 DU 17 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Une société d’assurance qui indemnise son assuré peut grâce au mécanisme de subrogation obtenir remboursement auprès de l’assureur du tiers responsable du sinistre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 341/2018 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
Une banque peut accorder un abattement de la dette du débiteur en contrepartie du respect des conditions de paiement établies dans leur protocole dont la violation aura pour conséquence la perte du bénéfice des abattements consentis
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 150/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Ordonnance
Si le créancier ignore le siège social du débiteur, il peut notifier la saisie en effectuant une signification à mairie, une telle notification, prévue par les articles 247 et 251 du CPC ivoirien n'étant pas contraire à l'article 79 de l'AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1775/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 30 Novembre 2021
Jugement Avant Dire Droit
L’acte de subrogation et le paiement sont réputés être intervenus au même moment si l’acte a été établi à la même date que celle de l’émission du chèque, la date d'émission d'un chèque étant celle du paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 1699 /2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 26 Mars 2020
Jugement
L’assureur de celui qui percute la voiture de la victime par l’arrière sera tenu pour garant des dommages et pertes causés par son assuré et non l’assureur de la victime
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 641/2019 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020