Autres jurisprudences
Jugement
La société de transport aérien engage sa responsabilité pour le préjudice causé à ses passagers du fait du retard d’un vol et doit de ce fait être condamnée à payer 4150 de droit de tirages spéciaux
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 44 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Si dans la convention de crédit il était prévu que le défaut de paiement d’une échéance de remboursement rendait toute la créance exigible, le juge saisi condamnera le débiteur à payer l’entièreté de la créance sur la base de l’article 1134 du Code Civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 33 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Sera condamné au paiement du montant équivalent à la valeur de la marchandise dont il a reçu la délivrance, l’acheteur qui refuse de respecter ses engagements résultant de son obligation de payer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 32 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Il ne peut être reproché à la banque d'avoir ignoré la demande de clôture de compte formulée par le client, surendettant ce dernier par des agios, alors que l'objet et le contenu de la lettre du client ne laissait transparaître une volonté de clôture
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 29 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020
Jugement
L’acheteur qui après avoir reçu livraison de la marchandise ne s’acquitte pas de son obligation de payer sera condamné au paiement de la somme équivalente à la marchandise et au paiement des intérêts de droit sur le fondement de l’article 262 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 25 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Le juge condamnera la partie qui ne respecte pas son obligation contractuelle de paiement si l’autre apporte la preuve de son existence comme l’exige l’article 1315 du Code civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 22 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Pour solder sa dette, le client d’une banque peut signer une convention de dation en paiement dans laquelle il cède une parcelle de terrain à sa banque, ils pourront sur requête conjointe, obtenir homologation auprès de la juridiction compétente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 12 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Pour solder sa dette, le client d’une banque peut signer une convention de dation en paiement dans laquelle il cède une parcelle de terrain à sa banque, ils pourront sur requête conjointe, obtenir homologation auprès de la juridiction compétente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 11 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
La juridiction compétente, saisie par une assignation en reddition de compte bancaire, peut désigner un expert-comptable dont la mission sera d’établir un rapport sur les divers mouvements qui y ont été opérés, permettant ainsi au juge de statuer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 9 DU 09 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
decision
En cours de procédure, dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision rendue par le Directeur Général de l’OAPI, la société ayant initié l’action peut se désister si la partie adverse abandonne l’utilisation de la marque querellée
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, x, No 229/OAPI/CSR DU 31 Octobre 2017
Mise à jour le 16 Juillet 2020