Autres jurisprudences
Jugement
Pour solder sa dette, le client d’une banque peut signer une convention de dation en paiement dans laquelle il cède une parcelle de terrain à sa banque, ils pourront sur requête conjointe, obtenir homologation auprès de la juridiction compétente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 11 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
La juridiction compétente, saisie par une assignation en reddition de compte bancaire, peut désigner un expert-comptable dont la mission sera d’établir un rapport sur les divers mouvements qui y ont été opérés, permettant ainsi au juge de statuer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 9 DU 09 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
decision
En cours de procédure, dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision rendue par le Directeur Général de l’OAPI, la société ayant initié l’action peut se désister si la partie adverse abandonne l’utilisation de la marque querellée
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, x, No 229/OAPI/CSR DU 31 Octobre 2017
Mise à jour le 16 Juillet 2020
decision
C'est à tort que le Directeur Général de l’OAPI rejette l'opposition à l’enregistrement d’une marque alors que, à l’observation, il est apparent que cette dernière possède des points de similitudes phonétique, visuel et intellectuel pouvant prêter à confu
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, , No 003/19/OAPI/CSR DU 22 Mars 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
decision
Si la similarité entre deux marques est si grande au point de pouvoir mener à une confusion directe, indirecte des consommateurs, sur la provenance des produits, il serait judicieux d’ordonner la radiation tout au moins partielle de la marque enregistrée
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, , No 005/19/OAPI/CSR DU 22 Mars 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
decision
La Commission de Recours de l’OAPI ordonnera la radiation lorsqu’une marque enregistrée subséquemment est similaire à une autre tant sur le plan des éléments verbaux et figuratifs que sur le plan du type de produits commercialisés
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, , No 004/19/OAPI/CSR DU 22 Mars 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
decision
Lorsqu’une marque a déjà fait l’objet d’une radiation par le Directeur Général de l’OAPI, et que sa décision a été confirmée par la CSR auprès de l’OAPI, le recours en annulation devant la même juridiction est sans objet
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, x, No 226/OAPI/CSR DU 31 Octobre 2017
Mise à jour le 16 Juillet 2020
decision
Le recours en revendication de la propriété d’une marque est subordonné au respect des trois conditions cumulatives prévues à l’article 5 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui, le non-respect d’une condition entraînera le rejet de l’action
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, x, No 0011/19/OAPI/CSR DU 18 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Le vendeur qui s’engage à restituer le coût de l’achat d’un terrain qu’il a perçu sans respecter son engagement sera condamné à cet effet
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 7 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Jugement
Dans le contrat de vente, le vendeur a l’obligation de livrer la marchandise et l’acheteur celle de payer son prix, ce dernier ne respectant pas son obligation sera condamné à cet effet, mais aussi au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 6 DU 06 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020