Autres jurisprudences
Jugement
Lorsqu'une caution a été consignée en application de l'article 48 alinéa de l'Annexe III de l'Accord Révisé de Bangui, la demande de restitution doit être rejetée si la procédure pour laquelle elle a été consignée suit son cours et n’est pas encore purgée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Une partie qui s'engage au remboursement d’une dette dans un délai spécifique en signant un acte de reconnaissance intitulé décharge, engage sa responsabilité de sorte qu’elle sera condamnée au paiement si elle manque à son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 90 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Jugement
Lorsque des parties demandent unanimement au Tribunal de constater qu’elles se sont conciliées, le juge fera droit à leur demande au regard des pièces produites à l’appui de la demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 89 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le taux d’un litige est d’un montant inférieur au seil légal de 100 000 000 FCFA, ledit litige relève de la compétence du Tribunal de commerce au sens de la législation nigérienne
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 88 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Jugement
En présence d’une clause résolutoire dans un contrat, est régulière et légitime la résiliation qui intervient à la suite de la non-exécution par une partie de son obligation contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 74 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Au sens de l’article 1134 du Niger les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites, ainsi, la partie qui ne respecte pas son obligation contractuelle viole ces dispositions
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 71 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Le Tribunal ne saurait retenir la responsabilité d’une partie à un contrat s’il est manifeste que le préjudice subi par l’autre ne résulte pas de sa faute
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Est abusive la clause par laquelle la banque impose, après l’octroi du crédit, une sorte de tutelle dans la gestion des fonds sur lesquels le client exerce tous les attributs du droit de propriété
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 66 DU 15 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
La demande en rectification d’une requête dont l’objectif est de modifier le montant de condamnation du défendeur sera déclarée sans objet si ce montant avait déjà été prévu dans la décision rendue par le juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Si le non-respect des engagements contractuels d’une partie cause un préjudice à l’autre, elle sera condamnée à lui payer des dommages intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 73 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020