Autres jurisprudences
Arrêt
Si des attestations de rejet des traites sont présentées, c’est à tort qu’un Tribunal estime que leur défaut de paiement doit être nécessairement rapporté par la production d’un protêt pour en déduire que la créance ne peut être recouvrée par injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 890/2019 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L’obligation du débiteur de donner la chose est éteinte dès lors qu’il établit que l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’exécuter son obligation résulte d’un cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 780/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Dès lors qu'il est contractuellement prévu que les billets non émis par la compagnie aérienne devront être remboursés de leur montant, ledite compagnie doit être condamnée au remboursement de la valeur des billets
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 727/2019 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Viole l’article 106 du CPCC de Côte d’Ivoire, le Tribunal de Commerce qui retient sa compétence à tort alors que l’affaire dont il est saisi avait été renvoyée devant une autre juridiction notamment le Tribunal de première instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 624/2019 DU 04 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Il est vrai qu’au nom de la relativité des contrats, un tiers ne peut s’immiscer dans une relation contractuelle, cependant, une entorse à cette position peut s’effectuer lorsqu’un manquement contractuel lui cause un préjudice
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 28 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L’obligation de paiement d’une somme d’argent et d’intérêts résultant du retard dans l’exécution ne peut consister qu’en une condamnation au paiement d’intérêts de droit au taux légal et non aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 32 DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Au nom du principe de la relativité des contrats, un acheteur ne saurait imputer à son vendeur, même si cela résulte du retard de livraison par ce dernier, des pénalités qu’il aurait subies du fait de la livraison tardive à son client
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 35 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Un jugement rendu sur opposition anéantit celui qui a été rendu par défaut de sorte qu’il n’existe aucun intérêt à en solliciter la rectification
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
Le non-respect du principe du contradictoire et la violation des droits de la défense constituent des motifs suffisants permettant au tribunal de rapporter l’ordonnance de renvoi en prorogeant les délais de tenue de l’audience
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 12 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juin 2020
Arrêt
Les œuvres littéraires et artistiques des ressortissants étrangers publiés pour la 1ère fois en Côte d’Ivoire bénéficient de la même protection que celle accordée aux œuvres des nationaux ivoiriens en vertu de la Convention de Berne
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 883/2019 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020