Autres jurisprudences
Jugement
La partie qui n’a pas exécuté son obligation peut être forcée à le faire quand c’est possible, au cas contraire, la résolution du contrat sera prononcée et l’autre partie pourra obtenir du Tribunal, sa condamnation au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 116 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Une instance périmée est éteinte et les frais qui en résulte sont supportés par la partie qui l’a introduite
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 114 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
L’action en paiement d’une banque sera déclarée bien fondée si elle produit à l’appui de sa demande, des pièces qui permettent de prouver l’existence de la créance réclamée comme l’exige l’article 1315 du Code civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 107 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Le contrat de vente est constitué du moment qu’il y a eu consentement entre les parties sur la chose et le prix même si cette dernière n’a pas encore été remise
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 106 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
La clôture juridique d’un compte rend les sommes dues en principal, frais et pénalités exigibles de sorte qu’elles peuvent être recouvrées par voie d’injonction de payer, et la décision rendue sur opposition se substitue à la décision d'injonction
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 103 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Au sens de l’article 1315 du Code Civil burkinabè, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver de sorte que la partie qui sollicite le paiement de sa créance doit établir son existence
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 102 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Ne peut être considéré comme usuraire le taux de 20,58% appliqué à un crédit par un établissement financier dès lors que la loi 007-2016/AN portant définition et répression de l'usure et de la décision CM/ UMOA/ 011/ 06/ 2013 fixent le taux de l'usure à 2
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 101 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
La partie qui succombe au procès est tenue au paiement des dépens conformément à l’article 394 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 99 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
En application de l’article 1134 du Code civil du Burkina Faso, le contrat valablement formé oblige les parties à exécuter leurs obligations respectives, à respecter ce qu’elles ont voulu par le contrat au risque d’engager leur responsabilité
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 98 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Si une partie peut solliciter et obtenir l'exécution provisoire d'une décision, c'est à la condition de fournir des arguments de nature à justifier pleinement ladite exécution provisoire, sous peine de rejet de sa demande
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 96 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020