Autres jurisprudences
Jugement
L’action est éteinte dès lors que la demanderesse s’en est désistée de sorte qu’il lui en sera donné acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4074 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Le vendeur qui, bien qu’ayant perçu le prix de la marchandise, ne la livre pas, sera condamné au paiement des dommages et intérêts dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve que le non-respect de son obligation ne lui est pas imputable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4079 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Le preneur d’un bus à lui loué sera condamné au paiement des loyers échus impayés à l’exception des intérêts de droit si le bailleur ne justifie pas la base du taux d’intérêt pris en considération
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4085 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement Avant Dire Droit
Le bénéficiaire d’une prestation sera condamné à payer le reliquat du coût y relatif s’il avait déjà versé un acompte et si la prestation a entièrement été réalisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4086 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Les indemnisations octroyées dans le cadre d’un litige en matière minière relevant de la compétence de la Commission Interministérielle des Mines, le Tribunal de Commerce qui se prononce en la matière le fait à tort
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 85/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Seule la Commission Interministérielle des Mines pouvant se prononcer sur les indemnisations octroyées en matière minière, le Tribunal de Commerce qui retient sa compétence en la matière le fait à tort
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 84/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Une partie ne saurait prétendre à l’existence d’un blocage de son compte, qui, en réalité, n’a pas été appliqué de sorte que c’est à tort que le premier juge a fait droit à la demande tendant à la levée de l’interdiction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 175/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Le crédit bailleur ayant mis en demeure le preneur de respecter son obligation de paiement des loyers en vain, c’est à bon droit que le juge des référés a retenu sa compétence et prononcé la résiliation de la convention de crédit-bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 164/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 19 Février 2024
Arrêt
Le but de l’intermédiaire n’étant que de mettre les parties en relation, il ne peut lui être reproché d’avoir commis un dol dès lors que les parties ont librement et en toute responsabilité, décidé de conclure leur convention
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 179/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
A défaut de pouvoir rapporter la preuve de ce que le cédant des parts sociales ait user de manœuvres pour l’amener à accepter le prix de la cession, le cessionnaire ne saurait prétendre à un quelconque dol par la suite au regard de l’évaluation de l’exper
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 174/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024