Autres jurisprudences
Arrêt
Bien qu’une sommation interpellative ait été annulée pour irrégularité de forme, les déclarations faites en réponse suffisent, par le mécanisme de la présomption, à justifier la créance dont l’appelante se prévaut
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 664/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Si les conditions de l’autorité de la chose jugée ne sont pas réunies à savoir, une unité de cause, d’objet et de parties, c’est à bon droit que le moyen excipant le contraire a été rejeté par le premier juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 661/2023 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Le Tribunal qui fait droit à une demande d’expertise soumise sans toutefois se prononcer au préalable sur la fin de non-recevoir qui a été soulevée, statue à tort de sorte que son jugement doit être cassé
CCJA, 2e Ch., No 193/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Il sera donné acte à la partie qui déclare renoncer au bénéfice de l’ordonnance attaquée en opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4109/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
La résiliation du contrat liant les parties sera prononcée dès lors l’une d’elle a manqué à son obligation contractuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4108/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
La cession d’une créance à titre de sûreté réelle n’ayant pas un effet libératoire, la banque cessionnaire peut poursuivre, par voie d’injonction de payer, le recouvrement de la créance principale, si la mise en œuvre des garanties fournies est infructueu
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4106/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Janvier 2024
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande de résolution du contrat si le vendeur, bien qu’ayant perçu le prix de vente, a manqué à son obligation de livrer la totalité des marchandises
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4105/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
L’exigence de tentative préalable de règlement amiable n’ayant pas été respectée, l’action de la demanderesse sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4100/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action qui n’a pas été précédée d’une tentative préalable de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4104/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Si à cause d’une campagne de dénigrement menée par la défenderesse, la demanderesse se retrouve interdite de toute activité, la défenderesse sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé de ce fait.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4095/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024