Autres jurisprudences
Arrêt
Une partie ne saurait prétendre à l’existence d’un blocage de son compte, qui, en réalité, n’a pas été appliqué de sorte que c’est à tort que le premier juge a fait droit à la demande tendant à la levée de l’interdiction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 175/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Le crédit bailleur ayant mis en demeure le preneur de respecter son obligation de paiement des loyers en vain, c’est à bon droit que le juge des référés a retenu sa compétence et prononcé la résiliation de la convention de crédit-bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 164/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 19 Février 2024
Arrêt
Le but de l’intermédiaire n’étant que de mettre les parties en relation, il ne peut lui être reproché d’avoir commis un dol dès lors que les parties ont librement et en toute responsabilité, décidé de conclure leur convention
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 179/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
A défaut de pouvoir rapporter la preuve de ce que le cédant des parts sociales ait user de manœuvres pour l’amener à accepter le prix de la cession, le cessionnaire ne saurait prétendre à un quelconque dol par la suite au regard de l’évaluation de l’exper
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 174/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan n’est pas compétent pour statuer sur un litige portant sur une faute délictuelle commise contre l’appelante par l’intimée lors des travaux réalisés dans le cadre d’un marché public
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 23/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Doit être condamné au paiement des dommages et intérêts, le débiteur qui, bien qu’ayant obtenu la totalité du financement pour la construction de plusieurs stations, n’en a construit que trois et n’a pas remboursé la somme qui lui avait été accordée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 39/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
L’exigence liée au paiement de la provision n’ayant pas été respectée dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l’acte d’appel tel que constaté par le greffe, la Cour d’appel n’aurait pas dû rétracter l’ordonnance de déchéance rendue
CCJA, 2e Ch., No 228/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 30 Janvier 2024
Jugement
La société débitrice ayant versé un acompte pour le remboursement de sa dette, elle sera condamnée à payer le reliquat
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 4157/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Jugement
L’action devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan sera déclarée irrecevable si le préalable de la tentative de règlement amiable n’a pas été respecté
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 4152/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Jugement
Le créancier obtiendra de la juridiction compétente, la condamnation du débiteur de la somme dû, résultant de la livraison des marchandises par le premier au second
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 4158/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023