Autres jurisprudences
Jugement
Si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au travers des pièces produites, elle sera déclarée bien fondée et le juge condamnera le débiteur au paiement du montant réclamé en principal
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 68 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Si une partie réclame le paiement de sa créance sans pouvoir en justifier l’existence, elle sera déboutée de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 42 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Lorsque les parties ont signé une transaction à l’effet de mettre fin à un litige qui les oppose et que leur convention est régulière, il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d’homologation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Lorsqu’une partie qui réclame le paiement d’une créance n’apporte aucune preuve pour justifier son existence, le juge sur le fondement des articles 668 et 725 du Code civil et 40 du Code de procédure civile la déboutera de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No 58 DU 11 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
La partie qui succombe au procès sera condamnée aux dépens en application de l’article 741 du Code de procédure civile, Economique et Administrative de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Une partie qui perçoit le prix de la marchandise sans la livrer sera condamnée à restituer la somme équivalente à la valeur de la marchandise sur le fondement de l’article 668 du Code civil de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Les marchandises avariées ne payant pas des taxes douanières conformément au Code des douanes, la direction générale des douanes ne saurait fonder sa demande en paiement sur une créance résultant desdites marchandises
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 64 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
La demande en paiement d’une partie ne saurait prospérer si elle ne parvient pas à établir le fondement de sa créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Est nul l’acte de signification d’une ordonnance qui ne porte pas la mention exigée par l’article 661 du CPC burkinabè que l'ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'appel dans les délais déterminés à l'article suivant
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 01 DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Les intérêts de droit commencent à courir à partir de l’acte valant mise en demeure signifié au débiteur
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 02 DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020