Autres jurisprudences
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui statue sur une cause sur laquelle les parties ont déjà transigé, la transaction ayant conféré à la cause l'autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 144/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
La partie qui a introduit un recours en appel contre un jugement peut par la suite se désister en déposant un courrier à cet effet au secrétariat du président de la Cour d’appel qui lui en donnera acte
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 26/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
La chambre commerciale de la Cour d’appel de Lomé est incompétente à statuer sur des réclamations concernant des cotisations sociales en ce qu’une telle matière relève de la compétence exclusive du Tribunal du Travail
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 10/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Estimant que la valeur des dommages et intérêts imputés à une société pour le préjudice économique qu’elle a causé à une autre est inférieur au manque à gagner de cette dernière, la Cour d’appel condamnera la société à payer un montant supérieur
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 4/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Est considérée avoir donné son consentement la partie qui reçoit le projet de contrat et ne le retourne pas dans les quinze jours qui suivent s’il y était prévu que le contrat sera jugé signé à l’expiration de ce délai
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 8/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Doit être cassée conformément aux articles 14 et 116 du code de procédure guinéen, la décision de justice rendue en l’absence de motivation
CCJA, 3e Ch., No 127/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
L’erreur matérielle commise par une juridiction ne peut avoir pour effet d’atténuer la rigueur de la loi en modifiant le caractère du jugement
CCJA, 3e Ch., No 104/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Lorsqu’une partie qui se prétend propriétaire d’un bien meuble n’apporte pas de preuve pour étayer ses prétentions, mais se contente de produire un contrat de location dudit bien, le Tribunal jugera non fondée sa demande en restitution
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Février 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Lorsque des bons de commande, des factures, et un exploit de sommation ont été produits sans que le débiteur n’y objecte, il sera jugé redevable de la somme réclamée par le créancier et sera condamné à son paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Lorsqu’après une mise en demeure de payer adressée au débiteur, celui-ci y répond en sollicitant un délai supplémentaire de paiement, il reconnaît implicitement le quantum et le principe de la créance de sorte qu’il sied de le condamner à son paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020