Autres jurisprudences
Jugement
L’attestation de non-endettement délivrée par une banque qui n’était pas habilitée à percevoir des fonds n’a aucune valeur dans le sens où elle ne saurait décharger le débiteur de son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 13 Février 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
Lorsqu’une partie manque à son obligation de donner, elle sera condamnée à payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par l’autre et au regard de son attitude injustifiée, le juge estimera convenable d’ordonner aussi l’exécution provisoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
La créance réclamée par la demanderesse n’ayant pas été contractuellement convenue par les parties lors de la conclusion de leur protocole d’accord, son paiement ne saurait être imposé à la partie adverse
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Le débiteur qui ne livre pas la maison dont le prix intégral avait déjà été payé sera condamné à verser des dommages et intérêts au créancier pour le préjudice économique causé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 669/2019 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Une société ne peut, pour se soustraire à ses obligations, faire un état d’une crise interne ayant affecté le fonctionnement de ses organes, dès lors que ladite crise ne revêt pas les caractères de la force majeure et du cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 468/2019 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Les parties sont tenues de respecter le préalable du règlement à l’amiable avant toute saisine de la juridiction compétente si elles l’avaient convenu dans leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 41/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
La décision du juge des référés, qui n’a pas un caractère provisoire et conservatoire, préjudicie au fond du litige de sorte qu’il convient de l’infirmer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 39/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
Les parties peuvent signer un protocole d’accord transactionnel afin de mettre fin au différend qui les oppose et saisir par la suite la juridiction compétente afin qu’il soit homologué
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
La partie qui ne fournit pas des preuves tangibles au soutien de sa demande de paiement en sera déboutée au regard de l’article 40 du CPCEA
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Des héritiers qui n’établissent par leur lien de parenté avec le dé cujus, ne remplissent pas les conditions de l’article 9 du CPCEA de sorte qu’ils ne peuvent avoir le pouvoir d’intenter une action en justice au sens de cette disposition
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 19 DU 25 Septembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020