Autres jurisprudences
Arrêt
Sera condamnée à bon droit au paiement des dommages et intérêts, la partie à un contrat qui, non seulement n’exécute pas son obligation, mais aussi ne parvient pas à apporter des éléments pouvant exonérer sa responsabilité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 03 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Si l’acte d’appel par lequel la Cour est saisie n’énonce aucune motivation ou moyen sur lequel est appuyé l’appel, il sera déclaré nul et irrecevable de ce fait
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 06 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L’appel qui est interjeté dans les délais prescrits par l’article 536 du Code de procédure civile du Burkina Faso sera déclaré recevable par la Cour
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 07 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Un agent de construction qui reçoit du matériel dans le cadre de l’exécution d’un contrat ayant pour objet la construction d’un logement devra restituer le matériel non utilisé ainsi que les numéraires en cas de résiliation du contrat pour retard dans son
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 09 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
En application des articles 398 du CPC et 20 du Traité OHADA, une décision définitive rendue par une juridiction burkinabè ou par la CCJA est exécutoire sur le territoire burkinabè, bien que n'ayant pas reçu l’exéquatur d’un Etats tiers
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 10 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Une société de gardiennage qui ne respecte pas son obligation contractuelle de souscrire à une police d’assurance, engagera sa responsabilité en cas de survenance d’un sinistre
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 11 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Le courtier qui encaisse des sommes au titre des primes d’assurances sans toutefois les reverser à la société d’assurance doit être condamné à les payer
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 12 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La tierce opposition qui remplit les conditions prescrites par les articles 556 et 571 du Code de procédure civile du Burkina Faso sera déclarée recevable
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 14 DU 12 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
S’il y a lieu de procéder à des constatations, recherches ou estimations qui requièrent la compétence d’un technicien, le juge peut d’office ou sur demande des parties, ordonner une expertise
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 15 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, de ce fait, si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance, il revient au débiteur de prouver qu’il s’est libéré de son obligation
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 16 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020