Autres jurisprudences
Jugement
Lorsque le retard et le refus de paiement du débiteur ont matériellement été préjudiciables au créancier, celui-ci est en droit de demander le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Lorsque le débiteur ne présente aucune pièce pouvant remettre en cause l’existence de sa dette, cela équivaut à un acquiescement aux prétentions du créancier au sens des articles 518 et 519 du CPCEA de sorte qu’il convient de le condamner à payer sa dette
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Lorsqu’une partie apporte suffisamment de preuves pour établir l’existence de sa créance, le juge n’aura nul autre choix que de condamner son cocontractant à payer sa dette majorée des intérêts légaux moratoires
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Lorsqu’une clause attributive de compétence est prévue dans une transaction pour tout litige en rapport à son interprétation, c’est la juridiction désignée qui doit être saisie, toute autre juridiction devant se déclarer incompétente au regard du contrat
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Lorsqu’à l’appui des pièces de procédure fournies par un office national de publicité, il est apparent qu’une société n’a pas reversé ses redevances publicitaires, le tribunal saisi la condamnera à payer une somme à cet effet et des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 11 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Le prêteur peut, même en l’absence de contrat écrit et de contestation de la part de l’emprunteur, saisir le Tribunal afin que ce dernier soit condamné à verser la somme restante à payer en plus des intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, Section présidentielle, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Sur le fondement de l’article 725 du Code Civil, un Office national de publicité aura gain de cause en saisissant la juridiction compétente à l’effet de faire condamner une société au paiement des redevances publicitaires
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 11 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
S’il refuse de remettre au déposant la somme qu’il a perçue, le dépositaire sera condamné à payer au déposant une somme équivalente en plus des dommages et intérêts pour inexécution de son obligation
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 56 DU 11 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
La partie qui n’achève pas le paiement de sa dette bien qu’ayant réceptionné les travaux prévus au contrat, sera condamnée à payer à l’autre partie un montant représentant la somme reliquataire de la créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
Si une société introduit une action en paiement au moyen d’un acte d’assignation sans l’accompagner des pièces pour étayer ses prétentions, le juge la déboutera de son action
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 20 Août 2020