Autres jurisprudences
Jugement
Lorsqu’une partie qui se prétend propriétaire d’un bien meuble n’apporte pas de preuve pour étayer ses prétentions, mais se contente de produire un contrat de location dudit bien, le Tribunal jugera non fondée sa demande en restitution
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Février 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Lorsque des bons de commande, des factures, et un exploit de sommation ont été produits sans que le débiteur n’y objecte, il sera jugé redevable de la somme réclamée par le créancier et sera condamné à son paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Lorsqu’après une mise en demeure de payer adressée au débiteur, celui-ci y répond en sollicitant un délai supplémentaire de paiement, il reconnaît implicitement le quantum et le principe de la créance de sorte qu’il sied de le condamner à son paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Si l’action d’une partie est jugée abusive, le Tribunal la condamnera au paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 11 du CPCEA de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Lorsque les preuves écrites et l’aveu de la débitrice consacrent la créance d’une société, et ce en application de l’article 802 du Code civil de Guinée Conakry, il y a lieu de la condamner à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’il pèse sur le débiteur une obligation de livrer résultant d’un acte notarié de vente, le juge des référés peut l’enjoindre de livrer le bien objet dudit contrat au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 899/2019 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
La tentative de règlement amiable est un préalable à la saisine du Tribunal de Commerce de sorte qu'à défaut d’avoir satisfait à cette exigence, l’action du demandeur sera déclarée irrecevable au regard de la loi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 849/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Liés par un contrat de dépôt, la banque qui bloque le compte de son client sans aucun motif valable viole son obligation contractuelle et engage sa responsabilité de sorte qu’elle doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 775/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sur la base des éléments du dossier, déclare irrecevable une action au motif que l'affaire n’a pas été inscrite au rôle, l'ordonnance de rectification rendue en violation de la loi n'ayant aucune incidence
CCJA, 2e Ch., No 019/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Jugement
Lorsque l'Office national de publicité ne parvient pas à prouver les créances qu’il réclame en établissant sa base juridique, il sera débouté de toutes ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 31 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020