Autres jurisprudences
Arrêt
Il n’est pas nécessaire que le juge statue sur le fond du litige lorsque saisi d’un recours, il se prononce sur la recevabilité de ce dernier qu’il déclare irrecevable pour forclusion, car cette décision met fin au litige
CCJA, 3e Ch., No 194/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque les observations préalables des parties ont été entendues sur un moyen soulevé par le juge, il ne peut être reproché à ce dernier d’avoir violé l’article 52 du code de procédure civile ivoirien
CCJA, 3e Ch., No 199/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui dénature le compromis d’achat-vente signé entre les parties
CCJA, 3e Ch., No 189/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui statue sur une cause sur laquelle les parties ont déjà transigé, la transaction ayant conféré à la cause l'autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 144/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
La partie qui a introduit un recours en appel contre un jugement peut par la suite se désister en déposant un courrier à cet effet au secrétariat du président de la Cour d’appel qui lui en donnera acte
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 26/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
La chambre commerciale de la Cour d’appel de Lomé est incompétente à statuer sur des réclamations concernant des cotisations sociales en ce qu’une telle matière relève de la compétence exclusive du Tribunal du Travail
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 10/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Estimant que la valeur des dommages et intérêts imputés à une société pour le préjudice économique qu’elle a causé à une autre est inférieur au manque à gagner de cette dernière, la Cour d’appel condamnera la société à payer un montant supérieur
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 4/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Est considérée avoir donné son consentement la partie qui reçoit le projet de contrat et ne le retourne pas dans les quinze jours qui suivent s’il y était prévu que le contrat sera jugé signé à l’expiration de ce délai
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 8/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Doit être cassée conformément aux articles 14 et 116 du code de procédure guinéen, la décision de justice rendue en l’absence de motivation
CCJA, 3e Ch., No 127/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
L’erreur matérielle commise par une juridiction ne peut avoir pour effet d’atténuer la rigueur de la loi en modifiant le caractère du jugement
CCJA, 3e Ch., No 104/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020