Autres jurisprudences
Arrêt
Lorsque la mention « BON POUR ACCORD » figure dans une facture et que cette mention a été inscrite par le débiteur lui-même, ce dernier ne peut plus contester le montant de la créance figurant sur cette facture
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0054/18 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Même en cas de non délivrance d’un avis de coupure, ne commet pas une faute contractuelle, la société de distribution d’électricité qui, après avoir mis en demeure son abonné de régler les factures impayées, coupe d'électricité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 34/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’au regard de la convention signée entre les parties et des pièces de procédure, il est apparent que la créance réclamée par l’une d’elles n’est pas exigible, c’est à bon droit qu’elle sera déboutée de sa demande en paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 33/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Etant donné que l’article 52 du Code de procédure civile ivoirien s’applique aux instances devant la Cour d’appel, il est donc convenable de donner acte à une société de son désistement d’appel et de déclarer en conséquence extinction de l’instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne fait pas une application erronée de l’article 1134 du code de procédure civile togolais la Cour d’appel qui statue conformément à la convention de compte signée par les parties
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 071/19 DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
L’invocation d’un texte communautaire, notamment l'article 45 du règlement de procédure de la CCJA, de manière subsidiaire et surabondante ne peut remettre en cause la décision du juge fondée sur un texte de droit interne
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 43/19 DU 18 Avril 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
La partie qui après avoir comparu n’accomplit aucun acte de procédure pendant plus de deux ans verra l'action en question être déclarée caduque et l’instance périmée à la demande de l’autre partie
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 17/19 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsque les marchandises ont été remises sous palan au destinataire, il ne peut plus être fait application de la prescription de l’article 8 de la loi du 02 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer au Togo
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 050/2018 DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Il n’est pas possible pour le juge du fond de qualifier une créance de maritime, sans avoir au préalable défini et précisé les critères de qualification d'une créance maritime
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 032/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est prouvé que la partie sollicitant la révision d’un arrêt a eu connaissance de la cause de la révision plus de deux mois avant le recours en révision, la décision déclarant recevable ledit recours doit être cassée
CCJA, 3e Ch., No 100/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020