Autres jurisprudences
decision
Le pénal tenant le civil en l’état, le tribunal commercial doit surseoir à statuer lorsque l'affaire pour laquelle il est saisi est portée devant le tribunal pénal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0121/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits échappent à la compréhension du juge, ce dernier peut faire droit à la demande d’audition en cabinet des parties litigantes et de tous sachants initiée par le défendeur et surseoir à statuer
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0120/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Il ne peut avoir litispendance lorsque l’une des deux juridictions saisie de la même affaire a vidé sa saisine avant la saisine de l’autre juridiction
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0103/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
En cas de transaction intervenue entre les parties, le tribunal donne acte à ces derniers de ce qu’ils ont transigé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 081/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que les parties ont la qualité de commerçant, l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ne peut prospérer même si les parties ont convenu d’adresser le litige les liant devant un tribunal statuant en matière civile
Tribunal de première instance de Lomé, 1ère chambre commerciale, No 077/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Dans l’espace UEMOA il n’est pas possible pour une personne morale d’ester en justice sans le ministère d’un avocat conformément à l’article 5 alinéa 4 du règlement N° 05/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 consacré à l'assistance de l'avocat
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 069/18 DU 31 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Lorsque les preuves fournies par le demandeur ne sont pas suffisantes, le juge peut surseoir à statuer afin que le demandeur apportent les preuves des violations qu’il allègue
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 066/18 DU 31 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
decision
Lorsque les parties sont parvenues en cours d’instance à un accord transactionnel, il revient tout simplement au Tribunal d’homologuer ledit accord
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 065/18 DU 30 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
decision
Saisie d’un litige où les parties n’ont pas la qualité de commerçant et la créance est de nature civile, la Chambre commerciale du TPI de première classe de Lomé ne peut se déclarer compétente
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 064/18 DU 30 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Jugement
La plainte déposée entre les mains d’un procureur et la remise d’un soit-transmis ne suffisent pas à prouver la saisine de la juridiction correctionnelle et à se prévaloir de la règle "le criminel tient le civil en l'état"
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0055/2018 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020