Autres jurisprudences
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Si pour la réalisation des travaux le demandeur fait face à des frais supplémentaires, le Tribunal ordonnera au requis le paiement au demandeur des frais prévus dans le devis plus les frais supplémentaires
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0243/18 DU 21 Avril 0018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
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Lorsque la cause dont est saisie la juridiction commerciale est portée devant la juridiction pénale, la chambre commerciale doit surseoir à statuer en application du principe selon lequel le criminel tient le Civil en l’état
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0229/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
La fausse promesse faite par le requis au requérant ne peut donner droit à ce dernier à des dommages et intérêts surtout lorsque le préjudice dont se prévaut le requérant ressemble à de simples frustrations non quantifiables
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0228/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
Constitue une faute le renvoi d’un menuisier sans préavis et sans que ce dernier n’ait eu le temps d’emporter son matériel, qui a disparu par la suite, lui causant ainsi un préjudice
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0215/18 DU 09 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Une société ne peut nier la compétence territoriale du tribunal saisi en se prévalant d'un siège statutaire dans un autre ressort dès lors qu'elle dispose d'une agence dans le ressort du tribunal saisi et que le marché en cause y a été réalisé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0195/18 DU 30 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
La responsabilité civile du propriétaire du véhicule et de l’assureur est engagée conformément à l’article 1384 du code civil togolais, en cas d’accident du fait du conducteur du véhicule en question
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0185/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le débiteur qui pour se soustraire du paiement des sommes dues entretient un flou dans ses relations d’affaire avec le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0184/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Lorsqu’il est prouvé que pour faire signer au mandant une convention d’honoraire le mandataire a agi de manière dolosive, ladite convention ne peut être opposable au mandant
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0181/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Est déboutée de son action, la partie qui allègue un fait sans en apporter la preuve
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0159/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque l’une des parties à un contrat synallagmatique a rempli sa part d’obligation, il n’est pas possible que l’autre partie pour se soustraire de son obligation soulève l’exception d’inexécution
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0145/18 DU 06 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020