Autres jurisprudences
Arrêt
La responsabilité d’une société sera engagée du fait des actes de son préposé sur le fondement de l’article 1384 du Code civil du Togo
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 28/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Au regard de l’article 1351 du Code civil ivoirien, si la débitrice ne parvient pas à établir qu’elle s’est partiellement libérée de la somme réclamée au titre d’une dette, elle sera condamnée à en payer l’entièreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 113/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Si le juge de l’exécution, dans ses motifs, déclare régulière une saisie-attribution, et en même temps la déclare aussi caduque dans le dispositif de la décision, il y aura contradiction de sorte que la Cour d’appel saisie devra statuer de nouveau
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 105/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Une nouvelle circonstance qui modifie la situation antérieurement reconnue en justice et jugée par un arrêt confirmatif, constitue un fait juridique nouveau qui prive une décision de l'autorité de la chose jugée à l'égard d’une instance d'appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 90/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
La partie qui ne produit aucune pièce justifiant la réduction de sa dette sera condamnée à en payer la totalité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 83/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Ne remplit pas les conditions de la force majeure, la défaillance d’une cocontractante entrainant le non-respect des échéances du prêt octroyé à une partie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 82/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’il est apparent au regard des pièces de procédure qu’une créance est certaine, c’est à bon droit que le débiteur sera condamné au paiement des intérêts de droit en plus du montant principal de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 72/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Le litige dont l'intérêt est inférieur à 25 millions FCFA n'étant pas susceptibles d'appel en Côte d'Ivoire, c'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable l'action en appel d'une partie qui réclame à son assureur une compensation d'un montant inférieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 57/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Sous réserve de l’acceptation des autres parties, jusqu’à l’ordonnance de clôture du conseiller chargé de la mise en état, l’appelant peut se désister de son action ou de l’instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 45/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est apparent que la créance réclamée a été calculée conformément à la convention de crédit-bail signée entre les parties, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, la Cour estimera que cette convention doit être exécutée de bonne foi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 37/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020