Autres jurisprudences
Jugement
Des passagers seront déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts si la compagnie de transport aérien parvient à établir que le préjudice subi n’est pas de son fait mais plutôt celui des passagers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 149/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La recevabilité de l’action d’un étranger en droit togolais n’est plus subordonnée au paiement d’une caution judicatum solvi dans la mesure où le Code civil français qui l’exigeait a cessé de s’appliquer au profit du Code de procédure civile du Togo
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 134/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Celui qui pose des actions au nom et pour le compte d’une succession, agit en tant que son représentant de sorte qu’il ne saurait initier une action en justice en son propre nom pour une créance qui concerne la succession en question
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 31/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Arrêt
Il n'y a pas lieu à responsabilité du commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 23/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Lorsque le numéro d’une ordonnance de sursis qui a été rétractée est confondu, cela constitue une erreur matérielle de sorte qu’il convient de la rectifier sur le fondement de l’article 136 alinéa 1 du Code de procédure civile
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 12/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Le titre foncier étant définitif et inattaquable, et toute action visant à contester le droit de propriété d'un immeuble immatriculé étant irrecevable, doit être rétractée l’ordonnance de référé qui suspend des travaux sur un immeuble immatriculé
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 11/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Le juge des référés pouvant prendre toutes les mesures qui ne touchent pas au fond du litige en application de l'article 157 du Code togolais de procédure civile, a le pouvoir de constater la rupture d’un contrat
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 10/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Même si chaque partie a la charge de la preuve de ses allégations selon le CPC togolais, le Tribunal peut, pour une bonne administration de la justice, faire injonction à une banque de produire les relevés d’un de ses clients partie à l’ instance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 99/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
L’original du connaissement, est un titre représentatif d’une marchandise de sorte que celui le détient est considéré comme étant propriétaire de ladite marchandise et non le porteur d’un draft
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 34/2020 DU 20 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque l’appelante ne rapporte pas la preuve de la notification de son exploit d’appel, son action sera de ce fait déclaré irrecevable pour défaut de notification conformément à l’article 26 de la loi instituant les juridictions commerciales au Togo
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 29/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020