Autres jurisprudences
Jugement
Si le débiteur admet qu’il est redevable envers le créancier notamment au travers d’une reconnaissance de dette, il sera condamné à payer la somme qu’il a reconnue ainsi que des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Pour pouvoir se décharger de son obligation de paiement, la débitrice doit apporter des preuves en vue de l’extinction de sa dette conformément aux articles 15 et 40 du CPCEA, à défaut, elle sera condamnée à payer la somme reliquataire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Afin de mettre fin à un litige les opposant, des parties peuvent signer une transaction et le juge, en application des articles 1084 et 1085 du Code Civil homologuera leur accord
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Sur le fondement des articles 668 et 725 du code civil, le débiteur sera condamné à payer au créancier une somme si ce dernier parvient à matérialiser l’existence de sa créance en présentant des preuves
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
En vertu de l’article 668 du Code civil de Guinée, le juge respectera la volonté des parties en transformant un contrat de vente en contrat de louage en cas de non-exécution par l’acheteur de son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 02 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Sur la base de l’article 1087 du Code civil et des pièces de procédure, une société peut être condamnée au paiement des redevances publicitaires d’autant plus si, après avoir été mise en demeure de payer, elle n’a formulé aucune opposition
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 26 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au travers de différentes pièces produites, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Même si le défendeur ne comparait pas pour faire valoir ses moyens, constatant que l’action en recouvrement du créancier ne repose sur aucune preuve, le juge saisi déboutera ce dernier de toutes ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Une partie qui du fait du retard dans l’exécution de son obligation de paiement, cause un préjudice à l’autre sera condamnée à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Septembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Une partie qui par ses agissements cause un préjudice à l’autre sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021