Autres jurisprudences
Jugement
La question de la propriété sur un bien étant une question de fond, seule la juridiction du fond pourra se prononcer à ce sujet, à l'exclusion du juge des référés qui est incompétent
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3099/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le juge des référés peut prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail si le crédit-preneur manque à son obligation de payer et ne s’exécute pas même après une mise en demeure à lui adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3082/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le délai d’opposition contre une décision rendue par défaut est de 15 jours, cette information doit être précisée dans l’acte d’assignation adressé à la partie adverse au risque qu’il soit déclaré nul
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2322/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Une partie sera condamnée au paiement des dommages et intérêts si elle commet une faute notamment en accusant du retard dans l’exécution de son obligation, engendrant un préjudice subi par l’autre partie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1851/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Faute d’apporter la preuve de paiement de la créance réclamée, le débiteur sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1691/2018 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 08 Novembre 2020
Jugement
Un enrichissement ne peut être dit sans cause que lorsqu’il n’existe aucun mécanisme juridique, aucun titre, qui puisse justifier le flux de valeur du patrimoine de l’appauvri à celui de l’enrichi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 180/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’action en justice qui se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée tel que consacré par l’article 1351 du Code civil du Togo
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 176 bis/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Il n’est possible de mettre en cause la responsabilité personnelle du mandataire ou du représentant qu’en cas de faute personnelle et intentionnelle de sorte qu’il ne saurait être tenu pour des faits imputables au mandant ou au représenté
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 167/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Sera prononcée, la liquidation des astreintes résultant d’une décision par laquelle une partie devait libérer un local sous astreinte mais qui même après avoir reçu signification de la décision, ne s’est pas exécutée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 154/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Des factures unilatéralement établies, ne peuvent constituer le fondement de l’existence d’une créance de sorte que le créancier sera débouté de sa demande en paiement sauf en cas de présentation d’une autre preuve tangible
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 152/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020