Autres jurisprudences
Arrêt
Il est possible pour l’intimé de solliciter la caducité de l’appel et la péremption de l’instance lorsque l’appelant n’a pendant deux ans accompli aucun acte de procédure
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 09/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Lorsque l’appelant, dans les délais à lui impartis par la loi, ne présente pas sa requête d’appel, la décision rendue par le juge d’appel est réputée contradictoire conformément à l’article 148 du code de procédure civile togolais
Cour d'appel de Lomé, , No 03/18 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Etant un juge de l’évidence, le juge des référés ne doit pas trancher une « question de fond », expression qui renvoie à toute contestation sérieuse dont l’existence doit amener le juge à se déclarer incompétent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 138/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
Si la débitrice ne conteste pas la créance qu’on lui réclame, elle sera non seulement condamnée à son paiement mais aussi au paiement des dommages et intérêts en application des articles 668 et 682 du Code civil Guinéen
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
Si la requête n’est pas jointe à l’acte d’assignation comme l’exige la procédure civile en droit guinéen, le juge en application de l’article 836 du Code applicable en la matière, déclarera l’assignation nulle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
Sur le fondement des articles 1024 et 1041 du Code civil, la débitrice est tenue de rembourser au préteur le montant emprunté par elle, ainsi que les intérêts conventionnels s’il elle ne respecte pas les différents échéanciers de paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Lorsqu’une société est soumise à l’obligation de payer des redevances publicitaire mais ne s’exécute pas, l’Office national en charge des publicités pourra saisir la juridiction compétente afin qu’elle soit condamnée à cet effet
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Dans le cadre d’un contrat de prêt dont le remboursement est arrivé à échéance, la banque pourra saisir la juridiction compétente aux fins de paiement, le débiteur étant mort, celle-ci condamnera solidairement les héritiers à régler la dette
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, la partie qui, bien qu’ayant connaissance de l’extinction de l’obligation de sa cocontractante, l’attrait néanmoins en paiement devant la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Février 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
En vertu de l’effet obligatoire des contrats, défini aux articles 668 et 669 du Code civil, le débiteur sera condamné à payer une somme qu’il a reconnue devoir, résultant du non-respect de ses engagements
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021