Autres jurisprudences
Jugement
En application de l'article 15 du CPC Burkinabè, sera condamnée à réparation, la partie qui introduit une action sans être en mesure de prouver en quoi il existait un engagement avec la défenderesse, rendant l’action non sérieuse
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 65 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Une société qui a subi un préjudice économique du fait de la non-exécution d’un contrat peut demander et obtenir de la juridiction compétente la condamnation de la partie adverse au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 18 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Introduite plus de deux ans après l’arrivée à destination de l’avion, est irrecevable l’action d’un passager en responsabilité du préjudice qu’il a subi du fait de la perte de ses biens lors d’un transport aérien
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 101/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Sera condamné au paiement de la somme réclamée, le débiteur qui, après avoir signé une reconnaissance de dette, remet en cause sa validité plus de deux ans après sa signature motif pris de l’existence de certains vices
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 94/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En application de l'article 502 du nouveau Code des personnes togoalais, la restitution du titre foncier d’un immeuble donné en hypothèque par un héritier sera ordonnée si ce dernier l’avait effectué sans le consentement de tous les indivisaires
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2e Ch., No 91/2019 DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le fait de n’avoir pas statué sur les demandes subsidiaires ne saurait caractériser une omission de statuer dès lors que le jugement qui fait droit aux demandes présentées à titre principal n'a pas à examiner celles formulées subsidiairement
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 76/2019 DU 21 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En se désistant de son action, le demandeur renonce au fond de son droit d’agir, entrainant ainsi l’extinction de toute prétention contenue dans l’acte introductif d’instance
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 74/2019 DU 21 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Afin de pourvoir établir la responsabilité de chaque partie et de faire ressortir le lien de causalité entre deux faits, le juge ordonnera avant-dire-droit, une expertise
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 72/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Les parties à un contrat ne peuvent rester indéfiniment en relation d’affaires si la durée de vie du contrat n’avait pas été spécifiée de sorte que les parties peuvent rompre amiablement leur contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 66/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Au regard de la connexité entre des affaires dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé, le juge peut ordonner avant-dire-droit, la jonction des procédures
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 65/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020