Autres jurisprudences
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Une banque qui utilise une œuvre rendue publique par son auteur à des fins de publicité commerciale, sera néanmoins condamnée au paiement des dommages et intérêts si elle ne dispose pas d’une autorisation de l’auteur
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 512/CIV DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2020
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Si la responsabilité des distributeurs d’énergie électrique est limitée par la législation aux préjudices matériels directs, le juge ne saurait faire droit à une demande de paiement d’une indemnité pour préjudice moral contre ladite société
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 329/CIV DU 19 Mars 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Le TGI se déclarera incompétent à statuer sur un litige portant sur un terrain non immatriculé en ce que ce dernier fait partie du domaine national et le litige y relatif relève de la compétence des commissions consultatives
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 285/COM DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Le Tribunal de Grande Instance au Cameroun n’est pas compétent pour sanctionner une décision d’homologation rendue par le Tribunal de Première Instance en ce que cela relève de la compétence de la Cour d’appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 698/Civ DU 28 Août 2017
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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La partie qui cause un préjudice à son cocontractant résultant du retard accusé dans la livraison d’une prestation de construction sera condamnée à payer des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 118 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
La résolution d’un contrat en cas d’inexécution n’étant pas acquise de plein droit au sens de l’article 1184 du Code civil burkinabè, il convient de recourir au juge qui prononcera la résolution si les manquements contractuels allégués sont avérés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 104 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Après avoir apprécié les faits et en application de l'article 1147 du Code civil, le juge condamnera un prestataire de service à payer des dommages et intérêts pour le retard et la mauvaise exécution d’un contrat de construction
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 87 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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La partie qui avait l’obligation d’assurer le paiement des prestations de restauration au regard du contrat, et qui ne l’a pas fait, viole l’article 1134 du Code civil de sorte qu’elle sera condamnée à raison au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 84 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Si l’existence d’une créance n’est pas établie, la demande de paiement y relative sera rejetée ainsi que celle tendant au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 76 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Lorsque des parties avaient convenu de la réalisation d’une prestation, et que celle-ci n’a pas été réalisée, sur demande la partie la plus diligente, le juge prononcera la résiliation du contrat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 75 DU 28 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020