Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Pour une bonne administration de la justice et au regard de la connexité entre des affaires dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé, le juge peut ordonner avant-dire-droit, la jonction des procédures
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 65/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le Tribunal de commerce ne saurait être compétent pour statuer sur un litige opposant des parties sur l’exécution d’un contrat de travail en ce que la juridiction compétente en la matière est le Tribunal de travail
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 59/2019 DU 07 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Si le litige dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé ne met pas en rapport des parties commerçantes, et si l’objet du litige n’a pas une nature commerciale, le Tribunal se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 57/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
L’action en paiement initiée par une partie sera rejetée si elle n’apporte pas de preuves au soutien de ses allégations et surtout si, l’autre partie nie toute existence d’une relation d’affaire entre elles
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 52/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Une convention à laquelle un tiers n’a pas été partie ne saurait lui être opposée au nom du principe de la relativité des contrats
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 33/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
La partie qui prétend qu’elle est liée à une autre par une convention de dépôt-vente doit en apporter la preuve comme l’’exige l’article 43 du Code de procédure civile
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 21/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
La banque qui retient une lettre de crédit au lieu de la transférer au partenaire d’affaire de sa cliente comme convenu, lui cause un préjudice de sorte qu’elle sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le manque à gagner qui en résultera
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2019 DU 15 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
L’acheteur qui réclame le paiement des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de livraison du vendeur sans toutefois établir le préjudice qu’il a subi verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 1/2020 DU 06 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
L'arrêt étant un acte authentique dont les constatations font foi jusqu’à inscription de faux, seront jugées infondées les allégations d’une partie qui remet en question la véracité de certaines affirmations contenues dans un arrêt
CCJA, 3e Ch., No 198/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’un litige n’a aucun caractère commercial, la juridiction commerciale saisie, se déclarera incompétente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 2/2020 DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020