Autres jurisprudences
Jugement
Toute demande tendant à faire classer une affaire dans le rôle d’attente sera rejetée car cette pratique bien que n’étant pas interdite par la loi organisant les juridictions commerciales, est contraire à l’usage du Tribunal du Commerce de Lomé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 281/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Jugement
Même le propriétaire originel des marchandises ne saurait exercer des prérogatives sur des marchandises s’il ne possède pas l’objet du connaissement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 275/2021 DU 23 Avril 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le tribunal de commerce est bel et bien compétent pour connaitre d’un litige né d’un contrat entre deux commerçants
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0338/2021 DU 18 Mai 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Prétendre que le refus de payer a causé un préjudice moral et matériel ne suffit pas à faire droit à la demande d’une partie tendant à l’obtention des dommages et intérêts car il faudrait que le préjudice subi soit prouvé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 248/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Sera déboutée de sa demande de paiement des dommages et intérêts, la partie qui ne parvient pas à prouver le préjudice qu’elle a subi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 2472021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Le silence d’une banque sur la demande du débiteur portant sur sa situation financière dans les livres de celle-ci ne constitue pas un motif suffisant pour refuser une hypothèque provisoire si la banque l’avait invité à la clôture de son compte
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 244/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Arrêt
Les parties ayant signé une transaction et décidé de la substituer à l’arrêt attaqué, ladite transaction a acquis l’autorité de la chose jugée et est devenue définitivement exécutoire dans la mesure où elle n’a pas été remise en cause
CCJA, 2e Ch., No 031/2010 DU 03 Juin 2010
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Jugement
Il ne suffit pas d’affirmer que le requis réclame le remboursement d’une somme et trouble le commerce du requérant pour que le tribunal se prononce, il faudrait apporter des preuves desdites allégations
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 237/2021 DU 13 Avril 2021
Mise à jour le 10 Otocbre 2021
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie à un contrat qui cause un préjudice à l’autre en l’emmenant à faire des dépenses supplémentaires
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 232/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande de fixation de nouvelles conditions de vente d’un navire s’il s’avère qu’au jour de la date préalablement fixée pour la vente, aucune n’offre n’avait été faite
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 227/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021