Autres jurisprudences
Jugement
En l’absence d’un intérêt personnel et de la qualité d’agir, la juridiction saisie déclarera irrecevable l’action en paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 225/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
La juridiction saisie ne saurait statuer en l’absence d’éléments lui permettant de cerner le différend qui oppose les parties de sorte que pour une bonne administration de la justice, elle procèdera d’abord à une audition
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 222/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Le juge n’hésitera pas à expulser tout occupant sans droit ni titre du local appartenant aux véritables propriétaires qui l’ont acquis par héritage
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 212/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Lorsqu’une partie subit un manque à gagner du fait des agissements de l’autre partie au contrat, elle est valablement en droit de réclamer le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 209/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Est injustifiée, la résistance du bénéficiaire d’une prestation qui s’oppose au paiement de la somme reliquataire alors qu’il est entré en jouissance de l’ouvrage réalisé par le prestataire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 206/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Puisque celui qui prétend s’être libéré d’une obligation doit en apporter la preuve, le débiteur qui ne parvient pas à établir l’extinction de son obligation sera condamné à verser la somme contractuellement convenue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 205/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Si le Tribunal est saisi d’une procédure connexe à une autre en cours, pour une bonne administration de la justice, il n’aura nul autre choix que de sursoir à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 203/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
La résolution d’un contrat ayant pour conséquence de remettre les parties à leur état initial, le prestataire de service qui ne réalise pas sa prestation bien qu’ayant perçu un montant à cet effet sera condamné à le restituer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 75 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Lorsque les pièces produites ne permettent d’établir ni l’existence ni le quantum de la créance dont se prévaut le demandeur, le Tribunal n’aura nul autre choix que de le débouter de sa demande de paiement
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 74 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Le débiteur qui par correspondance reconnait devoir au créancier une somme d’argent ne saurait remettre en cause cette preuve en prétextant la crainte des poursuites judiciaires de sorte qu’il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 73 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021