Autres jurisprudences
Arrêt
L’action en déguerpissement d’un immeuble adjugé ne peut être initiée que par une personne qui justifie d’un droit fondant cette action ou d’un intérêt que lui procurerait la reconnaissance de son droit par le juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 596/2020 DU 25 Mars 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Puisque la partie qui perd le procès supporte les dépens, les droits fixes et proportionnels, les émoluments ainsi que les déboursés lui seront taxés à ce titre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 732/2020 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
En cas de manquement à son obligation contractuelle, et en l'absence de preuve de l'existence d'un cas de force majeure ou de la bonne foi d'une partie, elle sera condamnée à indemniser l'autre partie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 703/2020 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Arrêt
La responsabilité contractuelle du débiteur sera engagée pour inexécution de son obligation telle que prévu au contrat s’il ne justifie pas l’inexécution par une situation imprévisible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 289/2020 DU 18 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Janvier 2022
Arrêt
Le propriétaire du véhicule ayant été informé de la vente aux enchères de son véhicule au cas où il ne le récupérait pas dans un délai donné, la responsabilité du vendeur ne peut être soulevée, ledit véhicule ayant été vendu sur décision judiciaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 514/2020 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Si dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l'appel, l'appelant ne verse pas la provision légalement prévue, la déchéance de son droit de recours sera constaté par ordonnance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 698/2020 DU 25 Mai 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Jugement
Dans un crédit documentaire il n’existe aucune obligation incombant à la banque notificatrice de transférer à une autre banque, la lettre de crédit et encore moins d’informer le bénéficiaire de l’impossibilité d’effectuer ledit transfert
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 290/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 10 Novembre 2021
Jugement
La société de transport aérien qui ne livre pas la totalité des marchandises dont elle avait la charge de transporter viole le contrat et cause par son manquement un préjudice qui doit être réparé par le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 289/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
Le Tribunal de commerce de Lomé est incompétent à statuer sur un transfert de propriété d’un immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 285/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
Manque à son obligation d’information l’assureur qui fait signer un contrat d’adhésion à l’assuré sans lui fournir la police d’assurance contenant toutes les informations utiles, de sorte que la clause compromissoire ne saurait lui être opposable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 283/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021