Autres jurisprudences
Jugement
Lorsqu’une entente est intervenue entre les parties, le juge en fera le constat, leur donnera acte tout en faisant droit à la demande de désistement
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 08 Août 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Jugement
Lorsqu’une partie ne rapporte pas la preuve que l’inexécution de son obligation est due à un cas de force majeure qui ne saurait lui être imputé, elle sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 14 Juillet 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Jugement
Le juge donnera acte aux parties qui, de commun accord, ont décidé de résilier leur contrat de construction, tout en ordonnant une expertise à l’effet de déterminer la consistance des travaux et leurs coûts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Arrêt
Celui qui prétend avoir reversé pour le compte d’une autre personne une certaine somme d’argent doit, lors de son action en remboursement rapporter les justificatifs fondant son action sinon, il sera débouté de sa demande
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 685/2020 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Arrêt
L’action en déguerpissement d’un immeuble adjugé ne peut être initiée que par une personne qui justifie d’un droit fondant cette action ou d’un intérêt que lui procurerait la reconnaissance de son droit par le juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 596/2020 DU 25 Mars 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Puisque la partie qui perd le procès supporte les dépens, les droits fixes et proportionnels, les émoluments ainsi que les déboursés lui seront taxés à ce titre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 732/2020 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
En cas de manquement à son obligation contractuelle, et en l'absence de preuve de l'existence d'un cas de force majeure ou de la bonne foi d'une partie, elle sera condamnée à indemniser l'autre partie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 703/2020 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Arrêt
La responsabilité contractuelle du débiteur sera engagée pour inexécution de son obligation telle que prévu au contrat s’il ne justifie pas l’inexécution par une situation imprévisible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 289/2020 DU 18 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Janvier 2022
Arrêt
Le propriétaire du véhicule ayant été informé de la vente aux enchères de son véhicule au cas où il ne le récupérait pas dans un délai donné, la responsabilité du vendeur ne peut être soulevée, ledit véhicule ayant été vendu sur décision judiciaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 514/2020 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Si dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l'appel, l'appelant ne verse pas la provision légalement prévue, la déchéance de son droit de recours sera constaté par ordonnance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 698/2020 DU 25 Mai 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2022