Autres jurisprudences
Jugement
Un litige dont les intérêts en jeu sont de deux millions sept cent soixante-cinq mille F CFA ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce mais plutôt des Tribunaux d’arrondissements communaux
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
L’expertise d’un compte bancaire ne saurait être ordonnée si la créance réclamée n’a aucun rapport avec ledit compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 119/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Sera condamné au paiement des dommages et intérêts, le débiteur qui exécute son obligation en retard
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Etant un professionnel dont les prestations ne sont pas gratuites, la banque est tenue d’une obligation de vigilance de sorte que tout virement sur ordre du mandant, effectué de manière erronée, l’expose à la réparation du préjudice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 24 Août 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Jugement
La juridiction compétente ne saurait faire droit à la demande du créancier tendant à la résolution du contrat si le débiteur s’était déjà déchargé de son obligation de payer, la marchandise ayant été livrée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 112/2021 DU 24 Août 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Lorsque le débiteur a déjà payé la dette et les intérêts, le créancier ne saurait encore solliciter sa condamnation au paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 1147 du Code Civil du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 110/2021 DU 24 Août 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Jugement
Lorsqu’une entente est intervenue entre les parties, le juge en fera le constat, leur donnera acte tout en faisant droit à la demande de désistement
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 08 Août 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Jugement
Lorsqu’une partie ne rapporte pas la preuve que l’inexécution de son obligation est due à un cas de force majeure qui ne saurait lui être imputé, elle sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 14 Juillet 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Jugement
Le juge donnera acte aux parties qui, de commun accord, ont décidé de résilier leur contrat de construction, tout en ordonnant une expertise à l’effet de déterminer la consistance des travaux et leurs coûts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Arrêt
Celui qui prétend avoir reversé pour le compte d’une autre personne une certaine somme d’argent doit, lors de son action en remboursement rapporter les justificatifs fondant son action sinon, il sera débouté de sa demande
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 685/2020 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022