Autres jurisprudences
Arrêt
La Cour ne saurait faire droit à la demande en résolution d’un contrat de vente si aucun élément d’appréciation du mauvais état du matériel au moment de la vente n’a été rapporté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 66/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Dans le cas où le nombre de rôles et de copies de pièces n’a pas été indiqué dans l’acte d’appel, ledit acte doit être déclaré nul et par conséquent le recours irrecevable pour violation de la loi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 62/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Le détail de tous les articles formant le coût de l’acte d’appel du commissaire de justice étant impératif, le défaut de ce détail entraine la nullité dudit acte de sorte que l’appel relevé doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 60/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Jugement Avant Dire Droit
Dans la mesure où l’engagement litigieux ne revêt pas le caractère de commercialité, les parties n’étant pas des commerçants, il échet pour le tribunal de commerce de se déclarer incompétente pour connaitre de ce litige
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 435/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
Il est impératif que le préjudice découlant de l’inexécution du contrat soit réparé, non pas par un tiers, mais par celui par la faute duquel il est arrivé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 104/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
L'entreprise individuelle étant dépourvue de la qualité d'agir, elle ne peut être déclarée recevable en sa demande de délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 416/2021 DU 23 Juin 2021
Mise à jour le 17 Janvier 2022
Jugement
La personne morale qui n’a ni initié une procédure par devant une juridiction par le biais d’un avocat, ni donné aucune explication sur l’omission des pièces qu’il devrait joindre à sa déclaration de cessation de paiement n’est pas recevable en son action
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0068/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 13 Janvier 2022
Jugement Avant Dire Droit
Les conditions de compétence du tribunal de commerce n’étant pas réunies, il y a lieu pour cette juridiction de se déclarer incompétente
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 62/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Le Tribunal de Commerce se déclarera incompétent à statuer s’il est saisi d’un litige dont les parties ne sont pas commerçantes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 124/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Le débiteur qui, ayant signé une reconnaissance de dette, ne parvient pas à établir qu’il s’est déchargé de son obligation, sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022