Autres jurisprudences
Arrêt
Lorsqu’une chose recèle un défaut indécelable à l'acquisition, la rendant impropre à l'usage, l'acquéreur peut faire jouer la garantie contre les vices cachés contre le vendeur à moins que ce dernier n’ait indiqué n’être tenu à aucune garantie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 257/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
L’acte d’appel doit être déclaré nul et l’appel irrecevable en conséquence, dès lors que ledit acte, instrumenté par un commissaire de justice, ne contient pas la mention du nombre de copies de pièces, mention exigée à peine de nullité par la loi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 153/2021 DU 15 Avril 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
En application de la procédure civile ivoirienne, dans la mesure où la décision à intervenir ne pourra nullement causer de grief au tiers appelant, l’appel interjeté par celui-ci doit être déclaré irrecevable pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 106/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
L’actionnaire qui cède ses actions suivant un acte non contesté perd sa qualité d'actionnaire et est dépourvu de la qualité à agir en justice pour le compte de la société, notamment dans le cadre d'une action en dissolution de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 054/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
Dès lors que l'appel principal a été déclaré irrecevable pour forclusion, l'appel incident suivra le même sort en application de l'article 170 du CPC ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 229/2021 DU 27 Avril 2021
Mise à jour le 14 Mars 2022
Arrêt
En raison des troubles à l’ordre public que causera l’exécution d’une ordonnance, la Cour ordonne la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté contre le jugement suspendu par l’ordonnance en cause
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 439/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
En l’absence du nombre de rôle et de copies de pièces dans l’acte d’appel, cet acte est manifestement nul de sorte que l’appel doit être déclaré irrecevable pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 611/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
La Cour d’Appel qui ordonne la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté contre le jugement s'il s'avère que la poursuite de l'exécution causera un préjudice irreparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 321/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
C’est à tort si le juge des référés s’est prononcé sur un problème de fond lié à l’état financier d’une société, sans toutefois se rassurer de la qualité d'agir du demandeur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 296/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Arrêt
Dans la mesure où l’appel principal a été déclaré irrecevable pour cause de forclusion, il convient également de déclarer l’appel incident irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 229/2021 DU 27 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022